Rapport explicatif

Art. 228c

En cas de constat de piétin, le vétérinaire cantonal ordonne un séquestre simple de premier degré sur l’exploitation ovine touchée ou prolonge le séquestre visé à l’art. 228b. Le séquestre ne concerne que les troupeaux de moutons de l’unité d’élevage concernée, à moins que le vétérinaire cantonal n’ordonne également, pour d’autres animaux domestiques, les mesures prévues à l’art. 228, al. 2.

En règle générale, les troupeaux de moutons sont assainis grâce à un parage adéquat des onglons et à des bains réguliers des onglons avec un désinfectant approprié. Il incombe toutefois au détenteur d’animaux de choisir la procédure la plus adaptée à son troupeau (éventuellement après discussion avec le vétérinaire du troupeau).

Le séquestre peut être levé uniquement après un assainissement, une fois que les examens de contrôle ont donné un résultat négatif.

Art. 228d

Une bonne gestion du troupeau permet en principe de prévenir l’apparition du piétin et des méthodes d’assainissement adaptées, de le soigner. Le détenteur d’animaux n’est pas indemnisé pour les pertes d’animaux dues à l’épizootie ou pour les mesures ordonnées par les autorités dans le cadre de la lutte contre la maladie.

Section 5a : programme national de lutte contre le piétin

Le canton des Grisons (ainsi que le canton de Glaris et la Principauté de Liechtenstein) combat de façon systématique le piétin des moutons, qui représente aussi un grave problème en termes de protection des animaux (cf. commentaire de l’art. 4). On observe cependant régulièrement de nouvelles contaminations dans des troupeaux déjà assainis. On soupçonne que cela pourrait notamment s’expliquer par l’estivage avec des moutons d’autres cantons. Cela démontre que, à long terme, les éleveurs ovins ne sont pas en mesure de lutter efficacement contre le piétin, et il en va de même au niveau régional et cantonal. Avec l’adoption de la motion Hassler 14.3503 – Lutte à l’échelle nationale contre le piétin des moutons –, le Parlement a donc chargé le Conseil fédéral de créer les conditions nécessaires pour coordonner la lutte contre le piétin du mouton sur le plan national. La présente section doit permettre la mise en œuvre de la motion.

En collaboration avec les principaux acteurs de l’élevage ovin en Suisse, l’OSAV développe depuis juin 2015 un programme national de lutte contre le piétin, dans l’objectif de contenir, à long terme, les conséquences sanitaires et économiques du piétin.

Art. 229

Le programme de lutte prévoit de contrôler la présence de l’agent pathogène du piétin dans tous les troupeaux de moutons pendant le semestre d’hiver (al. 2). Pendant cette période (période d’examen), la plupart des moutons se trouvent dans leur exploitation et il y a moins de déplacements d’animaux que pendant la période chaude.

L’objectif du programme de lutte est de faire baisser la présence des souches bactériennes provoquant la maladie, afin que moins de 1 % des exploitations ovines soient touchées par le piétin en Suisse (al. 3).