Rapport sur les résultats

pourquoi il convient de rejeter l’augmentation des volumes sans une quelconque plus-value pour les patients et les payeurs de primes qui résulte de cette modification. L’UDC trouve bien trop risquée d’abolir la distinction faite, pour la rémunération du matériel de soins, entre l’utilisation par le patient lui-même (à la charge de l’AOS) ou par le personnel infirmier (à la charge du financement des soins). L’expérience a montré que tout transfert de coûts vers l’AOS risque d’entraîner une augmentation des volumes. On peut craindre que les conséquences financières soient plus élevées que le montant estimé de 65 millions de francs, sans pour autant qu’il y ait une amélioration de la qualité des soins. Selon l’UDC, ce nouveau modèle de rémunération ne permet pas de réduire la charge administrative des assureurs.

Associations faîtières de l’économie

Le CP est de l’avis qu’il ne fait pas de sens de maintenir la distinction pour le financement du matériel de soins selon son utilisation par le personnel soignant ou par le patient. Il ne s’oppose donc pas aux modifications proposées mais relève que les conséquences financières des modifications vont engendrer une augmentation des coûts de l’AOS respectivement des payeurs de primes. Le suivi de près de l’évolution des coûts serait donc nécessaire.

L’USAM salue cette révision de la loi, avec le bémol que l’approche adoptée se traduit par des coûts supplémentaires à la charge de l’AOS. Elle relève toutefois qu’il s’agit d’un simple transfert de coûts et que cette révision de la loi n’entraînera pas de coûts supplémentaires. Selon elle, il convient de suivre de près l’évolution des coûts dans ce domaine. Dans l’ensemble, cette adaptation permet d’abolir une distinction artificielle qui, dans la pratique, s’est bien trop souvent révélée inapplicable, et de la remplacer par un système uniforme et plus simple à mettre en œuvre. Cette réglementation des compétences claire et logique devrait permettre de réduire la charge administrative.

Pour l’USS, il y a urgence à instaurer un système de rémunération uniforme qui vaut pour tous les moyens et appareils figurant sur la LiMA indépendamment de leur mode d’utilisation, c’est pourquoi elle soutient cette modification de la loi. Cela tombe sous le sens que le système n’admette que l’AOS comme organe de rémunération. L’USS relève toutefois qu’avec ces conditions de financement, charger davantage l’assurance de base – une hausse induite, qui plus est, uniquement par la modification des modalités de rémunération et non par une extension sans doute justifiée du catalogue de prestations – doit absolument rester une exception. La charge qui pèse sur les ménages à faibles et moyens revenus sous l’effet des primes, d’une part, et du fait de la participation aux coûts supplémentaire, d’autre part, est terrible. La nouvelle prise en charge par l’AOS de l’ensemble des moyens et appareils de la LiMA prescrits par un médecin peut être approuvée uniquement parce qu’ils représentent un petit bloc de coûts de 68 millions de francs. L’USS juge fondamentalement adéquate la nouvelle catégorisation du matériel de soins qui est proposée, tout en mettant en garde qu’il ne faudrait pas qu’elle conduise à une redistribution progressive du matériel de soins vers la catégorie A et, partant, à une suppression dans la LiMA. Pour garantir une mise en œuvre réussie de la révision de la loi, il faut catégoriser avec prudence et actualiser en permanence la LiMA, en recourant de manière conséquente aux comparaisons de prix pratiqués à l’étranger.

La SMT est d’avis que la réglementation en vigueur, qui prévoit une rémunération du matériel de soins selon la clé de répartition du financement des soins, est la bonne approche. Malheureusement, les cantons et les communes ne respectent en partie pas leur obligation légale de prendre en charge le financement résiduel. Elle approuve sur le principe l’orientation adoptée par la modification de la loi pour garantir le financement des prestations fournies – matériel de soins compris –, mais rejette le projet dans son ensemble. Selon elle, l’assurance-maladie doit prendre en charge les moyens et appareils servant à l’examen ou au traitement tant pour les soins aigus et de transition que pour les soins ambulatoires et stationnaires. L’assurance est en mesure de vérifier les prestations à l’aune des critères EAE, ce que la loi l’autorise d’ailleurs