Rapport sur les résultats

sur le financement résiduel ni des affirmations formulées sur les réductions de primes et, d’autre part, parce qu’il doit mieux montrer les répercussions financières pour les patients.

AG relève qu’avant les deux arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral le 1^erseptembre 2017 et le 7 novembre 2017, les assureurs-maladie partaient du principe qu’ils devaient prendre en charge les moyens et appareils, indépendamment de leur utilisation par la personne assurée elle-même ou par un tiers. C’est pourquoi ils avaient déjà intégré les coûts correspondants au moment de calculer les primes pour l’année 2018. Il est insatisfaisant voire choquant qu’ils aient tenu compte du financement séparé des coûts des moyens et appareils dans les primes 2018 et qu’ils gardent maintenant pour eux ces primes versées en trop. Car les payeurs de primes ont ainsi supporté de manière injustifiée des coûts trop élevés pour l’année 2018. Les coûts non payés par les assureurs-maladie pour des moyens et appareils pour l’année 2018 suite aux deux arrêts du Tribunal administratif fédéral ont donc été répercutés sur ceux qui prennent en charge le financement résiduel. Les assurés ont ainsi payé deux fois en 2018, une première fois en s’acquittant de primes trop élevées cette année-là, une deuxième fois à travers les impôts communaux et cantonaux. AG propose d’autoriser les communes à réclamer aux assureurs-maladie le remboursement des coûts supplémentaires des moyens et appareils pris en charge en 2018, ce qui pourrait représenter un allègement de 5 millions de francs. AG estime par ailleurs que le retour à l’ancienne pratique s’accompagne d’avantages aussi pour les fournisseurs de prestations, notamment parce qu’il serait possible de réintroduire une gestion commune des stocks, qui permettait de gagner en efficience.

GE souhaite connaître les conséquences des changements législatifs proposés sur la procédure de révision de la liste des moyens et appareils actuellement en cours aux chambres fédérales. Il estime nécessaire de fournir une base légale complémentaire pour que les contributions de l’art. 7a OPAS soient régulièrement revues pour tenir compte de l’évolution des coûts des moyens et appareils selon la LiMA et de l’évolution de la lourdeur des cas cliniques. Au besoin, il faudrait envisager une modification de l’art. 34 LAMal pour y inclure la catégorie A de la LiMA. De plus, les modifications de l’OPAS concernant notamment la prise en charge des catégories A, B et C devraient faire l’objet d’une consultation auprès des cantons. Il s’agirait enfin de modifier l’art. 20 OPAS comme il suit: « ...et utilisés par l’assuré lui-même, le personnel soignant ou un intervenant non professionnel impliqué dans l’examen ou le traitement ».

Pour JU, la proposition va dans le sens souhaité par les cantons et les fournisseurs de prestations. Le canton salue la volonté de légiférer rapidement et souligne la difficulté d’appliquer les bases légales actuelles qui génèrent de nombreuses questions et qui sont interprétées de manière très diverses selon les différents acteurs. Il conviendrait toutefois d’examiner si le matériel de la catégorie A ne doit pas continuer à être répertorié sur la LiMA. Il s’agirait en effet de matériels utilisés par des patients ne bénéficiant pas de soins. Les fournisseurs de prestations devraient être associés à l’élaboration de l’annexe 2 de l’OPAS, vu que la LiMA ne contient plus tous les moyens et appareils d’usage courant et utilisés dans les soins. En outre, JU ne considère pas justifiée la réduction de 10 à 20 pour cent prévue pour la remise du matériel par les EMS. En effet, dans les EMS jurassiens, la plupart des commandes LIMA ne feraient pas l’objet de rabais de gros. Le matériel LiMA serait en principe commandé auprès des pharmacies et livré par patient, avec une facturation directe à l’assurance-maladie du patient. Il serait ainsi nécessaire d’éviter que l’assureur refacture au patient le rabais de 10 à 20 pour cent. Les rabais d’achat en gros seraient effectués prioritairement par les pharmacies et non par les EMS.

NE soutient le projet. Il relève que les préoccupations des cantons et d’autres instances ont été entendues et que le projet permet de résoudre une situation actuellement problématique.