Rapport sur les résultats

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PDC salue le projet dans son ensemble, et le fait que le Conseil fédéral en ait reconnu le caractère urgent. Il soutient une procédure aussi célère que possible en la matière. En revanche, il critique le fait qu’une fois de plus, il est question de reporter les coûts de la collectivité sur les payeurs de primes. Il demande d’introduire un monitorage adéquat de ces coûts, vu le risque d’aboutir à moyen terme à une augmentation des volumes et, donc, à des coûts supplémentaires.

Pour le PEV, la proposition de modifier la LAMal en ce qui concerne la rémunération du matériel de soins améliore clairement la situation, tant la facturation différenciée en fonction de l’utilisateur (par la personne assurée ou par un tiers) se traduisait par une charge administrative supplémentaire élevée pour les personnes responsables, les services d’aide et de soins à domicile et les assureurs-maladie. Il salue l’abolition de cette distinction et approuve la proposition de modification, dans la mesure où le rapport explicatif du Conseil fédéral précise que ses conséquences financières sur les primes d’assurance-maladie seront relativement faibles.

Le PLR accepte avec des réserves cette proposition de modification de la LAMal. Aujourd’hui, le matériel médical utilisé par le patient lui-même est rémunéré par l’AOS. Ce sont en revanche les trois agents payeurs (AOS, cantons et assurés) qui en assument les coûts si ce matériel est utilisé par le personnel soignant. Or, il est souvent très difficile de faire la distinction entre ces deux cas de figure. Une simplification de la réglementation s’impose. Le PLR approuve la proposition faite d’uniformiser la rémunération via l’AOS. Toutefois, cette nouvelle réglementation ne devrait être valable que là où se pose effectivement un problème de distinction entre le matériel médical utilisé par le patient lui-même et le matériel utilisé par le personnel soignant. Tel est le cas de toute évidence dans le domaine des soins à domicile. Pour ce qui est des EMS ainsi que des soins palliatifs et aigus, il convient cependant d’évaluer si un changement est effectivement nécessaire. Au vu de la hausse constante des primes, tout report injustifié de coûts vers l’AOS doit être évité.

Pour le PSS, la solution proposée va dans la bonne direction, est cohérente et permet de rétablir la pratique d’avant les décisions du Tribunal administratif fédéral. Il faudrait toutefois veiller à ce que du matériel de soins ne soit pas retiré de la LiMA, ce qui engendrerait de nouvelles questions quant au financement et, dans le cas d’une utilisation privée du matériel de soins sans prescription médicale, conduirait à une augmentation de la charge pour les individus. C’est pourquoi le PSS recommande la prudence dans la mise à jour de la LiMA ainsi que dans les choix d’y inclure ou exclure du matériel de soins. Enfin, le parti relève que la révision n’élargit pas le catalogue de prestations, mais qu’elle modifie les modalités de rémunération, avec des conséquences financières à charge de l’AOS et des assurés.

Le PVL approuve le projet et salue le fait que la question de la rémunération du matériel de soins soit clarifiée sur le plan légal, ce qui est dans l’intérêt de la sécurité du droit. Il semble logique que la rémunération du matériel de soins ne dépende plus, à l’avenir, de la personne qui utilise ledit matériel (personnel infirmier, patient lui-même ou un intervenant non professionnel) et de ne plus prévoir différents modèles de rémunération pour retenir une solution uniforme. La proposition soumise permet de simplifier la réglementation et d’éviter les doublons entre les assureurs-maladie et les cantons lors du contrôle de la facturation. Compte tenu de la croissance des primes d’assurance-maladie, le PVL juge important que les répercussions du projet sur les primes soient « relativement faibles » selon les indications du Conseil fédéral. Cela étant, certains acteurs estiment que les coûts supplémentaires seront sensiblement plus élevés que prévu par le Conseil fédéral. Face à ce constat, le PVL attend du Conseil fédéral qu’il prenne position à ce propos et clarifie la situation dans son message.

L’UDC rejette clairement la modification prévue pour la rémunération du matériel de soins, au motif que les cantons doivent davantage prendre leurs responsabilités pour limiter la croissance des coûts. Or cette modification de la LAMal induirait exactement l’effet contraire, c’est