Rapport sur les résultats

Pour OW il aurait été souhaitable que les adaptations de la LAMal soient lancées plus tôt. Cela aurait permis à toutes les parties prenantes d’économiser du temps et d’éviter des incertitudes, et le canton et les communes, qui assurent le financement résiduel, auraient pu s’épargner l’augmentation des coûts en prenant en charge les blocs de coûts correspondants.

SG considère que l’intention du Conseil fédéral d’introduire la réglementation dans les meilleurs délais est pertinente, sachant que les pouvoirs publics doivent actuellement faire face à des coûts supplémentaires qui auraient dû être pris en charge, à juste titre, par l’AOS.

SO juge correct que les assureurs-maladie soient à nouveau contraints d’assumer ces coûts dans le cadre de la LiMA, estimant que cela déchargera les agents qui assument le financement résiduel et qui, faute de dispositions pertinentes sur la rémunération du matériel de soins, ont dû prendre en charge des coûts toujours plus élevés.

UR part du principe que la proposition se traduira par une réduction de la charge administrative tant pour les fournisseurs de prestations que pour les assureurs-maladie.

Pour VD, la proposition permet de mettre fin à une inégalité de traitement entre les assurés en fonction de la personne qui administre le matériel de soins. Elle permettrait aussi de rétablir un équilibre entre agents payeurs au titre de la rémunération du matériel de soins. En raison des jugements de novembre et décembre 2017 du Tribunal administratif fédéral, le canton de Vaud a dû prendre en charge huit millions de francs supplémentaires par année.

ZG salue plus particulièrement le projet de réduire de 10 à 20 pour cent le montant maximal de remboursement selon la LiMA du matériel de la catégorie B en cas de remise par les EMS, étant donné que cette rémunération est prévue pour la remise à des patients et ne tient pas compte des prix de gros. ZG appelle également à réexaminer régulièrement la situation et, le cas échéant, à adapter le montant maximal de remboursement en fonction de l’évolution du marché à travers des comparaisons avec les prix pratiqués à l’étranger.

Pour l’UVS et la commune de Wallisellen, cette adaptation de la loi se traduira par une simplification administrative conséquente pour l’ensemble des acteurs du domaine des soins et contribuera de manière importante à la sécurité de l’approvisionnement. L’ACS soutient également la réglementation proposée, qui apporte de la clarté et règle la situation insatisfaisante, incompréhensible et synonyme de coûts supplémentaires, en particulier pour les communes, qui a résulté des arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral en 2018. L’ACS, l’UVS et la commune de Wallisellen jugent raisonnable la réglementation proposée pour les trois catégories de matériel A, B et C. Ils estiment que la distinction entre les catégories A et B est difficile à appliquer, sachant que certains moyens et appareils peuvent être attribués aux deux catégories. Il s’agit d’éviter tout transfert de coûts dicté par une pure logique économique dans l’autre catégorie de produits. Ils demandent par conséquent que les commissions compétentes en vertu de l’art. 52 LAMal veillent à examiner régulièrement les attributions aux catégories de matériel A, B et C pour prévenir tout transfert de coûts injustifié. Pour parvenir à simplifier les procédures administratives, l’ACS et la commune de Wallisellen pensent qu’il serait utile d’introduire un système de rémunération forfaitaire pour facturer les différents matériels de soins. Pour conclure, ils relèvent qu’il conviendrait également de clarifier le traitement des coûts liés à la LiMA pour la période courant de 2015 jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation. Il s’agit d’un point particulièrement important, à la lumière des arrêts du Tribunal administratif fédéral, pour les agents qui assument le financement résiduel, sachant que les assureurs-maladie ne sont pas tous disposés à renoncer au remboursement des forfaits LiMA.