Rapport sur les résultats

curafutura estime que la nouvelle réglementation soumise à consultation ne se concentre pas sur l’objectif premier, qui est de simplifier la gestion administrative liée à la rémunération du matériel de soins et que, compte tenu de l’augmentation des coûts de la santé, elle ne saurait se justifier par rapport aux payeurs de primes. Elle rejette par conséquent le projet de modification de la loi et demande sa révisioncompléte. Elle regrette plus particulièrement qu’il intègre les EMS, et propose en lieu et place de simplifier les règles de facturation pour les organisations de soins à domicile et les infirmiers indépendants.

santésuisse s’oppose au projet de financement du matériel de soins, arguant que l’adaptation n’est pas urgente, qu’elle intervient immédiatement après la clarification des arrêts du Tribunal administratif fédéral et qu’elle crée de nouveaux problèmes lourds de conséquences. En particulier, la nouvelle réglementation favorise les EMS, les infirmiers et les organisations de soins à domicile par rapport à d’autres fournisseurs de prestations. Dans l’ensemble, les coûts supplémentaires à la charge de l’AOS qui résultent de cette adaptation doivent être examinés d’un œil critique, et il faut partir du principe que ces surcoûts, d’une part, seront autrement plus élevés que ce qui a été estimé et, d’autre part, qu’ils continueront de progresser à moyen terme sous l’effet de l’augmentation des volumes redoutée. Concrètement, elle propose que le matériel de soins des catégories B et C soit rémunéré exclusivement et obligatoirement dans le cadre de conventions conclues entre les partenaires tarifaires en vertu de l’art. 46 LA-Mal et non séparément. Le Groupe Mutuel relève les mêmes points problématiques et ajoute que la compétence accordée au Département de désigner les moyens et appareils pour lesquels un tarif peut être fixé en vertu de l’art. 46 LAMal constitue une atteinte à l’autonomie tarifaire des partenaires tarifaires.

La majorité des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, dont le PDC, le PEV, le PLR, le PVL et le PSS sont globalement favorables aux dispositions proposées, même s’ils formulent quelques réserves et préoccupations en raison des coûts supplémentaires qui devront être reportés à la charge de l’AOS. L’UDC rejette l’ensemble du projet, craignant une augmentation des volumes.

Tant les associations faîtières de l’économie que les organisations des patients et des

consommateurs sont majoritairement d’accord avec l’orientation donnée au projet. Certains représentants se montrent toutefois critiques et rejettent le projet au motif, d’une part, que l’inscription dans la LiMA de produits utilisés par des professionnels est contraire au système et, d’autre part, qu’elle constitue une atteinte indésirable à l’autonomie tarifaire prévue par la LAMal entre les fournisseurs de prestations et les cantons. La FRC estime qu’il faut affiner la question des remises de prix lors de l’acquisition du matériel et de la répercussion des rabais consentis par les grossistes. Dans le même temps, il faut s’attendre à ce que les rabais de quantités varient selon la taille de l’EMS, d’où le risque de voir une partie du financement se répercuter sur les patients.

D’une manière générale, les fournisseurs de prestations et la grande majorité des organisations du domaine de la santé attirent l’attention sur le problème de la délimitation des catégories, et plus particulièrement sur la difficulté de distinguer le matériel de soins des catégories A et B. Malgré ces préoccupations liées aux difficultés de délimiter les catégories, à l’instar des cantons, ils approuvent à une large majorité le système proposé qui prévoit 3 catégories principales. Pour la CDS et près de la moitié des cantons, il est par ailleurs important que les fournisseurs de prestations soient associés à l’élaboration de l’annexe 2 de l’OPAS, certains d’entre eux appelant à l’ancrer dans la loi elle-même.

S’agissant de la catégorie B prévue (moyens et appareils utilisés par l’assuré lui-même ou par le personnel infirmier), il faut par ailleurs vérifier si le matériel listé qui est utilisé par les fournisseurs de soins ambulatoires doit être rémunéré en appliquant une réduction sur le montant maximal de remboursement, puisque ces fournisseurs pourraient bénéficier des prix de gros. Pour AG, il serait possible de réintroduire une gestion commune des stocks pour gagner en