Rapport sur les résultats

4.2 Prises de position relatives à l’art. 25a, al. 1 et 2 Cantons

À propos de cet article, la CDS et les cantons de BS, FR, GR, LU, OW, SH, TG, VD et ZH souhaitent préciser qu’il faut rémunérer séparément et 100 % à la charge de l’AOS les moyens et appareils servant à l’examen ou au traitement d’une maladie qui sont utilisés pour les soins (y compris les soins aigus et de transition), étant précisé que les moyens et appareils doivent être énumérés dans une liste.

AR propose de simplifier la deuxième phrase de l’art. 25a, al. 1, LAMal, car la première phrase de l’al. 1 reformule les soins qu’il faut rémunérer. AR estime par ailleurs que la deuxième phrase de l’art. 25a, al. 2, LAMal peut également être raccourcie, étant donné que la première phrase reformule qu’il s’agit des soins aigus et de transition.

Associations faîtières de l’économie

La SMT propose que la rémunération des moyens et appareils servant à l’examen ou au traitement qui sont utilisés pour dispenser des soins soit fixée dans des conventions tarifaires en vertu de l’art. 46 LAMal. Par conséquent, l’art. 25a, al. 1, qui porte sur les moyens et appareils utilisés pour administrer les soins, ainsi que l’art. 25a, al. 2, qui traite des moyens et appareils utilisés pour les soins aigus et de transition, devraient contenir un renvoi à la rémunération selon les conventions tarifaires en vertu de l’art. 46 LAMal.

Organisations du domaine de la santé – patients/usagers

DEBRA Suisse propose que la rémunération des moyens et appareils servant à l’examen ou au traitement qui sont utilisés pour dispenser des soins soit fixée dans des conventions tarifaires en vertu de l’art. 46 LAMal. Par conséquent, l’art. 25a, al. 1, qui porte sur les moyens et appareils utilisés pour administrer les soins, ainsi que l’art. 25a, al. 2, qui traite des moyens et appareils utilisés pour les soins aigus et de transition, devraient contenir un renvoi à la rémunération selon les conventions tarifaires en vertu de l’art. 46 LAMal.

Organisations du domaine de la santé – assureurs

curafutura exige que la règle d’exception qui vaut pour les moyens et appareils ne s’applique qu’au domaine ambulatoire. C’est pourquoi elle propose de compléter l’art. 25a, al. 1 et 2 dans ce sens.

Le Groupe Mutuel demande la suppression des modifications des alinéas 1 et 2. Celle de l’alinéa 1 serait préjudiciable puisqu’elle pourrait inciter les autres prestataires (par ex. médecins, physiothérapeutes) à bénéficier du même régime. En outre, ces changements inciteraient à augmenter les volumes dans le cadre d’un tarif à la prestation individuelle. Les impacts en matière de coûts seraient ainsi sous-estimés. Concernant l’alinéa 2, les soins aigus et de transition sont payés au moyen de montants forfaitaires. Une facturation séparée du matériel serait dès lors difficilement compréhensible.

4.3 Prises de position relatives à l’art. 52, al. 1, let. a, ch. 3 Cantons Les cantons d’AG, AI, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SH, TG, VD, VS, ZH et la CDS

jugent important d’associer les fournisseurs de prestations à l’élaboration de l’annexe 2 de l’OPAS, puisqu’à l’heure actuelle, les moyens et appareils commercialisés et indiscutablement