Rapport sur les résultats

efficience. Prenant appui sur d’anciennes conventions administratives des services d’aide et de soins à domicile, qui prévoyaient des rabais de 15 pour cent, il propose concrètement d’appliquer une remise de 10 à 15 pour cent sur le montant maximal de remboursement. À ce propos, ZG appelle également à réexaminer régulièrement la situation et, le cas échéant, à adapter le montant maximal de remboursement en fonction de l’évolution du marché à travers des comparaisons avec les prix pratiqués à l’étranger.

Selon les fournisseurs de prestations, au moment d’élaborer les textes de l’ordonnance, il s’agira de clarifier les questions de détail relatives à l’obligation de répercuter les rabais et de viser des prix encore plus bas.

4. Récapitulatif des prises de position

4.1 Présentation générale des prises de position Cantons

Dans leurs prises de position respectives, les cantons et la CDS sont favorables à l’abolition de la distinction faite entre les patients, les résidents d’EMS, les proches et le personnel soignant en ce qui concerne l’utilisation du matériel de soins.

Les cantons d’AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SH, TI, TG, VD, VS, ZH et la

CDS estiment que le projet permet de simplifier le système et de réduire la charge administrative. À l’exception d’AI et d’AR, ils s’accordent également à dire que cette réglementation n’aura aucun impact notoire sur le niveau futur des primes d’assurance-maladie, dans la mesure où, d’une part, le volume des coûts est trop faible et, d’autre part, que ces coûts étaient d’ores et déjà largement répercutés sur les primes jusqu’à celles de 2018 incluses. La CDS et

les cantons d’AG, AI, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SH, TG, VD, VS et ZH estiment

judicieux la création de trois catégories de matériel et apprécient le choix des exemples figurant dans le rapport explicatif et leur répartition. Ils n’en relèvent pas moins qu’au cours des dernières années, pour la catégorie C, des moyens et appareils ont été retirés de la LiMA alors même qu’ils n’étaient pas destinés à un usage par les patients eux-mêmes et qu’ils figuraient donc sur la liste de manière contraire au système (p. ex. systèmes d’injection Port-A-Cath). Selon eux, il faudrait faire figurer de tels moyens et appareils sur la nouvelle liste LiMA à définir. TI soutient en grande partie le contenu du rapport explicatif, en particulier la subdivision du matériel de soins en catégories A, B et C.

D’après la CDS et les cantons d’AG, BL, BS, FR, GL, GR, LU, OW, SH, TG, VD, VS et ZH, il

faudrait par ailleurs examiner, au moment d’élaborer le projet d’ordonnance, si le matériel de la catégorie A ne devrait pas continuer de figurer sur la LiMA, puisqu’il s’agit de matériel utilisé par des patients qui ne nécessitent aucun soin. En outre, selon la CDS et les cantons d’AG, AI, BL, BS, FR, GL, GR, LU, OW, SH, TG, VD, VS, ZG et ZH, il faudrait vérifier si le matériel de la catégorie A utilisé par les fournisseurs de soins ambulatoires devrait être rémunéré en appliquant un rabais de 10 à 20 pour cent sur le montant maximal de remboursement, sachant que ces fournisseurs pourraient profiter des prix de gros, le cas échéant à travers des achats groupés. Ils renvoient à ce propos aux anciennes conventions administratives des services d’aide et de soins à domicile, qui prévoyaient p. ex. des rabais de 15 pour cent.

BE soutient la nouvelle réglementation, qu’elle considère comme une solution pragmatique à une situation insatisfaisante. Il estime aussi que la prise en charge des coûts par l’AOS n’aura que peu d’impact sur les primes d’assurance-maladie. BE voit d’un bon œil l’abolition prévue de la distinction faite entre le matériel utilisé par le patient lui-même ou par un tiers. Il demande toutefois que le rapport explicatif présente les conséquences financières de manière plus différenciée, d’une part parce qu’il ne fait pas état canton par canton des incidences financières