Rapport sur les résultats

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PVL salue le fait que le Conseil fédéral puisse désigner les moyens et appareils exclusivement à la charge de l’AOS pour lesquels il est possible de convenir d’une rémunération forfaitaire par convention tarifaire entre les assureurs-maladie et les EMS ou fournisseurs de soins ambulatoires.

Organisations du domaine de la santé – assureurs

curafutura aimerait que la possibilité de conclure des conventions puisse s’appliquer à tous les moyens et appareils, comme c’est déjà le cas pour les centres de remise. Il est inutile que le Conseil fédéral désigne ou restreigne certains produits. De plus, il faudrait supprimer le renvoi à l’art. 46 LAMal, étant donné que l’OPAS contient déjà une structure tarifaire avec des rémunérations maximales. curafutura aimerait simplement préciser qu’il est possible de convenir de prix inférieurs aux montants maximaux de remboursement.

Vu son rejet des adaptations de l’article 25a, le Groupe Mutuel demande aussi la suppression des adaptations de l’article 52.

5. Annexe : liste des participants à la consultation6

Kantone / Cantons / Cantoni

Abk. Adressaten / Destinataires / Destinatari Abrév. Abbrev.

AG Staatskanzlei des Kantons Aargau

Chancellerie d’État du canton d’Argovie

Cancelleria dello Stato del Cantone di Argovia

AI Ratskanzlei des Kantons Appenzell Innerrhoden

Chancellerie d’État du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

Cancelleria dello Stato del Cantone di Appenzello Interno

AR Kantonskanzlei des Kantons Appenzell Ausserrhoden

Chancellerie d’État du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures

Cancelleria dello Stato del Cantone di Appenzello Esterno

BE Staatskanzlei des Kantons Bern

Chancellerie d’État du canton de Berne

Cancelleria dello Stato del Cantone di Berna

BL Landeskanzlei des Kantons Basel-Landschaft

Chancellerie d’État du canton de Bâle-Campagne

⁶par ordre alphabétique des abréviations