Rapport sur les résultats

assureurs-maladie pour contrôler la facturation dans le cadre de l’extension du champ d’application de la LiMA est disproportionnée. Enfin, cette mesure est contraire à l’intention du Conseil fédéral d’encourager les tarifs forfaitaires.

Autres organisations

AL salue cette proposition comme un pas dans la bonne direction, estimant qu’un fort pilotage étatique correspond à la responsabilité de la Confédération pour une politique nationale de santé. L’absence actuelle de base légale pour rémunérer le matériel de soins n’est pas tenable. L’introduction du nouveau régime de financement des soins dans la rémunération du matériel de soins s’est traduite par une charge administrative colossale pour tous les acteurs concernés. Cette situation s’est encore tendue suite aux arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral en automne 2017 qui ont, par exemple, alourdi sensiblement le travail du personnel infirmier. Des personnes déjà lourdement ponctionnées pourraient faire face à des charges supplémentaires suite à la répartition des coûts d’environ 65 millions de francs, ce qui constituerait un mal nécessaire pour garantir l’accès au matériel de soins requis. AL estime que l’explication sur les motifs à l’origine du rejet d’un financement du matériel de soins à travers une hausse des contributions aux prestations de soins n’est pas concluante, sachant qu’au final, il faudrait idéalement pouvoir mettre en œuvre le pilotage dans le domaine de la santé d’une manière aussi globale et anticipative que possible. C’est ainsi qu’il faut également penser, pour les soins, à un financement uniforme des soins stationnaires et ambulatoires. S’agissant de l’hypothèse avancée par le Conseil fédéral que les cantons entreront en matière au 1^erjanvier 2020 sur les coûts des organisations d’aide et de soins à domicile, cette solution entraînerait un nouveau problème de financement, sachant que le financement résiduel est réglé différemment d’un canton à l’autre.

La CTM salue l’adaptation des articles de loi, indiquant que la décision appliquée mi-2011 de supprimer de la LiMA les moyens et appareils qui peuvent être utilisés uniquement par des professionnels formés a créé des lacunes de tarification dans le domaine de l’assurance-accidents. Elle part du principe qu’une liste exhaustive de tous les moyens et appareils qui servent au traitement ou au suivi sera établie à l’avenir. S’agissant des catégories proposées, la CTM craint que les différences entre les catégories n’aboutissent à des difficultés de répartition ou de délimitation considérables, puisque la distinction entre les catégories A et B se fait sur la base du matériel, tandis que celle entre les catégories B et C se fonde sur les usagers. Cela pose problème en particulier parce que les catégories sont soumises à un régime de rémunération distinct. Pour coordonner les actions, la CTM propose de fixer une réglementation similaire à celle définie dans la convention tarifaire entre Aide et soins à domicile Suisse et elle, en vertu de laquelle la rémunération du matériel réutilisable est expressément exclu. La CTM estime qu’une restructuration de la LiMA ne présente qu’une utilité limitée si on n’élabore pas dans le même temps de nouvelles solutions pour son financement. En vue de l’adaptation prévue et compte tenu des différents systèmes de financement des assurances sociales fédérales (principe de remboursement des coûts versus principe des prestations en nature), le DFI devrait envisager de placer la nouvelle LiMA sous protection tarifaire, c’est-à-dire de limiter ou d’interdire les suppléments dus par les patients dans le domaine de la LiMA, ou d’introduire un système de prix de référence pour contrôler l’évolution des prix ou tout du moins pour pouvoir l’atténuer.