Rapport sur les résultats

imad soutient la proposition soumise. Celle-ci ne devrait pas engendrer une réelle hausse des coûts à la charge de l’AOS par rapport à la situation avant les arrêts du Tribunal administratif fédéral. Formellement, les coûts LiMA n’auraient pas été pris en compte dans le calcul des contributions de l’AOS lors du passage au nouveau régime de financement des soins, mais en pratique, le client se faisait déjà rembourser le matériel qu’il achetait lui-même ; la proposition actuelle serait une correction de ce décalage inopportun. imad souhaite que l’application du nouveau cadre juridique se fasse de manière rétroactive afin d’éviter un changement temporaire de pratique entre les arrêts du Tribunal administratif fédéral et l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. En effet, si la situation antérieure et la situation nouvelle découlant des modifications proposées sont à peu de choses près identiques, des considérations de simplification administrative parleraient en faveur d’une continuité pour la période intermédiaire. imad considère aussi que lors de l’élaboration des modifications de l’OPAS, une nouvelle consultation des milieux intéressés serait justifiée. Elle précise aussi que l’introduction de trois catégories de matériel est positive et que certains éléments retirés de la LiMA au motif qu’ils n’étaient pas utilisés par le client devraient être réintroduits. De plus, étant donné que le matériel LiMA de la catégorie A serait rémunéré conformément au nouveau régime de financement des soins, il faudrait prévoir une révision régulière des contributions aux soins. Au besoin, une modification de l’art. 34 LAMal en incluant la catégorie A LiMA devrait être envisagée. imad propose enfin la modification suivante de l’art. 20 OPAS : « […] et utilisés par l’assuré lui-même, le personnel soignant ou un intervenant non professionnel impliqué dans l’examen ou le traitement ».

mfe et la SSMIG saluent l’harmonisation du financement au niveau national qui permet une meilleure justice sociale et solidarité et aussi de résoudre une situation problématique. La rémunération uniforme des coûts du matériel de soins simplifierait la charge administrative, ce qui serait positif pour les divers acteurs concernés, notamment pour les organisations d’aide et soins à domicile, les EMS et les assureurs. mfe et la SSMIG soutiennent la catégorisation A, B et C, mais attirent l’attention sur le fait qu’il risque d’être difficile de délimiter les catégories A et B.

pharmaSuisse salue la nouvelle réglementation proposée, indiquant que la distinction actuellement opérée entre les types d’utilisation a suscité des incertitudes et entraîné une charge de travail supplémentaire. Les pharmaciens fournisseurs de prestations ne peuvent pas voir si un patient qui se présente dans une officine avec une ordonnance médicale utilisera le produit prescrit lui-même ou pas. Cela peut varier d’une personne à l’autre et c’est une question qui relève des soins. pharmaSuisse voit d’un œil positif la rémunération exclusive du matériel de soins par l’AOS sur la base des futures catégories B et C. Elle salue la création de trois catégories et relève que la délimitation entre les catégories A et B doit se fonder sur des critères clairement définis.

La SAfW approuve pleinement la modification proposée, qui s’accompagne d’une simplification administrative, ce qui aura également une incidence directe sur les coûts liés à la situation. Elle juge positive de subdiviser le matériel de soins en trois catégories, indiquant toutefois qu’il faut définir plus précisément chaque catégorie, afin de pouvoir comprendre pleinement ce qu’elles contiennent. Elle soutient les directives en matière de facturation et de prescription. Grâce à la modification prévue, la LiMA devrait être adaptée rapidement aux produits actuellement commercialisés qui répondaient aux critères EAE.

L’ASD soutient le projet de loi, relevant toutefois que la réglementation selon laquelle seuls les fournisseurs de soins au sens de la LAMal peuvent facturer du matériel de soins et des articles sanitaires doit être revue. Elle exige que les drogueries puissent facturer aux assureurs-maladie aux mêmes conditions que d’autres centres de remise.