Rapport sur les résultats

selon l’utilisation du matériel de soins par le patient lui-même ou par un tiers, pour la remplacer par un système qui avait fait ses preuves par le passé. Elle introduit un régime des compétences clair et logique. Une mise en œuvre est rapidement possible en tout temps, les systèmes et les procédures sont connus et peuvent être réactivés moyennant une très faible charge de travail. Le travail administratif reste limité au strict minimum. Sans compter que la nouvelle réglementation permet de réduire de manière significative le risque d’un accès lacunaire au matériel de soins indispensable par manque de financement, de combler les lacunes d’approvisionnement qui prévalent aujourd’hui dans de nombreux cantons et d’éliminer les fausses incitations, étant donné que le matériel pourra être facturé de la même manière dans tout le pays par tous les fournisseurs de prestations. Enfin, les nouvelles dispositions et la restructuration prévue de la liste contribuent à la sécurité du droit, ce qui permet d’éviter de nouveaux procès. Ces organisations approuvent fondamentalement le système prévu avec trois catégories, tout en mettant en garde contre les difficultés de délimitation qui pourraient subsister pour certains moyens et appareils. Enfin, la charge supplémentaire pour l’AOS d’environ 65 millions de francs avec le nouveau système n’est pas injustifiée : il s’agit bien davantage d’une correction parfaitement justifiée du transfert des coûts aux cantons et aux communes qui était intervenue suite aux arrêts du Tribunal administratif fédéral. PZZ considère que le système proposé avec trois catégories est applicable et appelle à une délimitation uniforme et fondée sur la pratique des désignations de produits. Pour l’ASI, le projet de loi donne une base légale claire à la pratique tout à fait adéquate qui prévalait avant les arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral. Il élimine par ailleurs le risque de voir les règles et les niveaux de rémunération varier d’un canton à l’autre, voire d’une commune à l’autre, ainsi que la nécessité d’instaurer des mécanismes de contrôle coûteux pour chaque canton (et chaque commune). Pour l’ASI-ZH/GL/SH, qui soutient pleinement le projet en ce sens, la nouvelle réglementation permettra de combler à nouveau les lacunes d’approvisionnement qui étaient apparues ces dernières années. Comme le financement assuré par l’AOS, tous les patients auront accès au matériel dont ils ont besoin.

L’AVASAD précise que le patient ne sera plus prétérité par un refus de remboursement du matériel par l’assureur et qu’avec la révision proposée la communication et les processus de gestion entre fournisseur de matériel et organisation de soins à domicile seront simplifiés. Elle considère qu’il faut rester attentif afin de disposer d’un moyen de contrôle adéquat et de s’assurer que les négociations tarifaires entre assureurs et fournisseurs de matériels n’aboutissent pas pour le patient à l’impossibilité de disposer d’un matériel donné ou une à diminution de la qualité du matériel dont il aura besoin.

Pour la SMCB, la nouvelle réglementation proposée est dans l’intérêt des professionnels de la santé concernés et des patients souvent handicapés qui dépendent urgemment de soins des plaies complexes, financés à la charge de l’AOS. Elle juge en particulier utile de poser les limites par rapport au régiment de financement des soins déjà là où il ne s’agit plus de produits consommables simples ou de moyens et appareils à usage multiple. Elle estime que la rémunération du matériel plus complexe selon le principe de la LiMA, ou via la LiMA, est une mesure adéquate et ciblée.

La FMH approuve la modification de la loi, qui contribue à une plus grande justice sociale et solidarité, et qui simplifie la charge administrative des différents acteurs concernés (organisations d’aide et de soins à domicile, EMS, assureurs). S’agissant de la subdivision prévue du matériel de soins en trois catégories, la FMH indique qu’il pourrait être difficile de délimiter les catégories A et B.

H+ soutient la modification de la loi proposée ainsi que le financement séparé des moyens et appareils servant à l’examen ou au traitement utilisés pour des soins selon l’art. 25a, al. 1 et 2, LAMal. Elle relève que dans le domaine des soins ambulatoires, le matériel est de toute façon déjà largement utilisé aussi bien par les patients eux-mêmes que par le personnel infirmier.