Rapport sur les résultats

Organisations du domaine de la santé – assureurs

L’organisation des assureurs curafutura rejette résolument la nouvelle réglementation soumise arguant, d’une part, qu’elle ne se concentre pas sur l’objectif premier, qui est de simplifier la gestion administrative liée à la rémunération du matériel de soins et, d’autre part, vu l’augmentation des dépenses de santé, qu’elle ne se justifie pas vis-à-vis des payeurs de primes. Elle appelle à adapter le projet en ce qui concerne les services d’aide et de soins à domicile ainsi que le personnel soignant qui exerce à titre indépendant. Le projet va clairement trop loin en intégrant également les EMS. curafutura considère que les coûts supplémentaires estimés à 65 millions de francs par an à la charge des payeurs de primes dans le rapport explicatif sont sous-estimés et table plutôt sur un montant de 100 millions de francs par an. Enfin, le rapport explicatif n’indique pas clairement comment cette modification de la loi sera mise en œuvre dans l’ordonnance, raison pour laquelle curafutura exige que le Département édicte une liste exhaustive et séparée de l’actuelle LiMA. Il faut qu’on puisse voir clairement les moyens et appareils dans le domaine des soins ambulatoires qui seront à la charge de l’AOS.

Pour le Groupe Mutuel, ce projet est contraire aux efforts entrepris pour juguler la hausse des coûts à la charge de l’AOS. Il déconstruirait en partie le nouveau régime de financement des soins qui aurait voulu éviter de charger davantage l’AOS. Concernant l’estimation des coûts supplémentaires, ceux-ci pourraient être sous-évalués suite à des augmentations de quantités engendrées par les prestataires de services et à des requêtes d’égalité de traitement de la part des médecins et des physiothérapeutes. Le Groupe Mutuel relève aussi que le rapport laisse entendre que les hôpitaux peuvent être des prestataires dans le cadre des soins aigus et de transition, ce qui occasionnerait une augmentation potentielle des coûts à charge de l’AOS. Pour ce qui est de la compétence du département d’autoriser la conclusion de conventions tarifaires pour certains moyens et appareils, le Groupe Mutuel estime qu’il s’agit d’une incursion dans l’autonomie des partenaires. Finalement, la modification proposée entraînerait un nouveau transfert de la charge vers le payeur de primes et par conséquent vers les classes à revenus faibles et moyens. De même, les lacunes budgétaires des cantons et communes constitueraient un problème conjoncturel ne concernant que certains cantons et ne devraient pas nécessiter une solution institutionnelle durable dans le temps. Si le projet devait être adopté, il faudrait que le coût final pour l’AOS soit neutre, avec une adaptation des montants définis aux articles 7a et 7b de l’OPAS.

santésuisse rejette la modification au motif qu’elle engendre des coûts supplémentaires à la charge des payeurs de primes et qu’elle complexifie inutilement le droit en vigueur. Il faut renoncer à adapter les conditions cadres tant que le processus d’adaptation (suite aux arrêts du Tribunal administratif fédéral) est en cours. Elle indique comme principaux arguments le fait que l’adaptation du champ d’application de la LiMA cause un préjudice dangereux, étant donné que la réglementation proposée favorise les EMS, les infirmiers et les organisations d’aide et de soins à domicile par rapport à d’autres fournisseurs de prestations (notamment les médecins et les hôpitaux). De plus, le fait de pouvoir facturer à la charge de l’AOS des prestations individuelles dans le cadre de la LiMA peut se traduire par la fourniture de prestations supplémentaires et une hausse généralisée des prestations. Cela génère des incitations inopportunes à une augmentation des volumes. De plus, on ne peut pas exclure que les fournisseurs de prestations aient des intérêts financiers à remettre autant de matériel que possible. D’une manière générale, les coûts liés à cette réglementation devraient largement dépasser le montant estimé de 65 millions de francs. Sous l’angle de la politique sociale, cette modification aboutit à un résultat à considérer d’un œil critique : le transfert des coûts des contribuables aux payeurs de primes fait peser une charge financière supplémentaire sur les personnes à faibles et moyens revenus. De plus, les mesures globales visant à réduire les coûts sont en contradiction avec la modification de la loi proposée. La charge de travail qui incombe aux