Rapport sur les résultats

utilisés pour les soins ne figurent plus tous dans la LiMA. C’est pourquoi la CDS et les cantons de BS, FR, GR, LU, OW, SH, TG, VD et ZH demandent concrètement d’indiquer, dans l’art. 52, al. 1, LAMal, que le Département doit associer les partenaires tarifaires à l’élaboration de la disposition relative à l’obligation de prise en charge et à l’étendue de la rémunération des moyens et appareils.

TG demande que l’art. 52 LAMal soit concrétisé dans l’ordonnance de manière que les rémunérations permettent une allocation des prestations dans les structures les moins coûteuses. Dans ce contexte, il faut notamment prévoir que la rémunération de la LiMA inclue également la manutention (commande, stockage, remise) et l’instruction des patients mais aussi des professionnels sur l’utilisation des produits (p. ex. pour la ventilation à domicile, la dialyse à domicile, les pompes à vide). Dans certains cas, ces charges qui excèdent les coûts purement liés aux produits, ont régulièrement conduit à des retards et à des temps morts administratifs inutiles jusqu’à ce que la fourniture soit réglée.

VD demande d’ajouter au début du chiffre 3 « Après consultation des partenaires, [. . .] ». Une telle consultation contribuerait à garantir que les prescriptions d’exécution soient en adéquation avec la réalité du terrain.

Organisations du domaine de la santé – assureurs

Vu son rejet des adaptations de l’article 25a, le Groupe Mutuel demande aussi la suppression des adaptations de l’article 52.

4.4 Prises de position relatives à l’art. 52, al. 3 Cantons

JU précise que seul le matériel pour l’incontinence est facturé directement par les EMS jurassiens aux assureurs-maladie et fait l’objet d’un forfait négocié. Le Gouvernement souhaite que cette possibilité de négocier des forfaits avec les assureurs pour certains matériels LiMA reste possible.

Concernant le remboursement forfaitaire envisagé par voie de convention entre assureursmaladie et EMS, FR souhaite savoir comment les forfaits en EMS seront établis. Il conviendrait de préciser si le forfait sera comptabilisé en fonction du nombre de jours en EMS, par type de soins, par groupe LiMA ou par niveau RAI. De plus, le lien entre les forfaits convenus et les prescriptions médicales individuelles devrait être plus approfondi. Une option proposée pour les EMS serait de commander le matériel auprès d’un centre de remise ‒ comme pour les médicaments ‒ afin de ne plus se soucier du remboursement. Cette option engendrerait toutefois une hausse des coûts.

GE souhaite que les déterminations du Conseil fédéral soient prises après consultation de la commission d’application LAMal ainsi que de la commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA).

Selon VD, il est souhaitable que l’autorité fédérale fixe des critères uniformes pour assurer un standard minimal de qualité par la désignation de la liste du matériel pris en charge et les prix maximaux. VD n’est pas favorable à la possibilité de prévoir des conventions tarifaires et demande de la supprimer. Il considère que cette possibilité pourrait induire des inégalités de traitement entre les cantons et entre les résidents d’un même EMS.