Rapport sur les résultats

2. Prises de position

Le projet a été soumis à 128 destinataires en tout. La documentation relative à la consultation a également été publiée sur le site de la Confédération⁵. Dans le cadre de la consultation, 126 prises de position ont été transmises par les organisations et personnes suivantes :

- tous les cantons, la CDS, l’ACS et l’UVS ainsi qu’une commune (commune de Wallisellen) ;

- 6 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (PDC, PEV, PLR, PSS, PVL, UDC) ;

- 4 associations faîtières de l’économie (CP, USAM, USS, SMT) ;

- 1 association de défense des consommateurs (FRC) ;

- 74 associations et organisations de fournisseurs de prestations (AFAS, Aide et soins à do-

micile Suisse, Alters- und Pflegeheim Allmendguet, Alters- und Pflegeheim Sägematt, Alters- und Pflegeheim Schmiedhof, Alters- und Pflegeheim Wendelsee & Kristall, Alterssitz Neuhaus Aaretal, Alterswohnheim Am Wildbach, Alterswohnheim Fellergut, Alterszentrum Sunnmatte, Alterszentrum Viktoria, ASD, ASI, ASI-ZH/GL/SH, ASPS, AVASAD, SMCB, Betagtenheim Mattenhof, Betagtenzentren Emmen, Bethesda Alterszentren, Carpediem AG Wohnen im Alter, CURAVIVA, Der Burgerspittel, Domicil Bern, Domicil Elfenau, Domicil Galactina Park, Domicil Kompetenzzentrum Demenz Bethlehemacker, Domicil Lentulus, Domicil Lindengarten, Domicil Mon Bijou, Domicil Schönegg, Domicil Steigerhubel, EMS Petit Chézard, Evangelisches Pflege- und Altersheim Thusis, FAS, FMH, Fondation Espace Résidence Le Littoral, Foyer La Jaluse, H+, HKS, Home Médicalisé Le Châtelard, imad, mfe, NOMAD, Oberi Bäch, Pension Adelmatt Alters- und Pflegeheim, Pflegeheim Aergera, pharmaSuisse, PZZ, Résidence la Colombe, Résidence le Pivert, Residenz Am Schärme, Residenz Vivo, Residio AG, SACD Ti, SAfW, senesuisse, senevita, Seniorenzentrum Jurablick, Seniorenzentrum Vivale Sonnenplatz, SKLU, SKSZ, Spitex Kanton Bern, Spitex Schaffhausen, Spitex Uri, Spitex Verband SG/AR/AI, Spitex Verband Thurgau, SPXZG, SSMIG, Stiftung TRIX Residenz Au Lac, SVBL, SVKZ, VFP AFG Spitex Pflege, Wenger Betriebs AG) ;

- 2 associations d’assureurs (santésuisse, curafutura) et 1 assureur-maladie (Groupe Mu-

tuel) ;

- 4 organisations de patients (maladiechronique.ch, DEBRA Suisse, GELIKO, OSP) ;

- 3 autres (AL, CTM, pharmalog.ch) et 1 particulier.

La liste des participants à la consultation (y c. les abréviations utilisées dans le présent rapport) figure en annexe.

3. Condensé

Les cantons et les fournisseurs de prestations approuvent sur le fond la modification de la loi prévue. Ils saluent le fait que, dans la rémunértion du matériel de soins, on supprime la distinction entre le matériel utilisé par le patient lui-même ou avec l’aide d’un intervenant non professionnel et celui utilisé par le personnel infirmier. La majorité des cantons et des fournisseurs de prestations y voient une simplification du système et s’attendent par conséquent à une réduction de la charge administrative. Par ailleurs, la plupart des cantons et la CDS estiment que la réglementation prévue aura peu d’effet sur les primes d’assurance-maladie.

⁵https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2019.html