Rapport sur les résultats

La FRC soutient l’orientation générale du projet, mais demande qu’il soit affiné. Elle juge positivement les nouvelles catégories A, B et C et leurs modalités de prise en charge. Concernant les rabais, il faudrait qu’ils soient appliqués selon l’indication « délivré par les EMS ». Le DFI devrait distinguer le type de matériel pour lequel des commandes groupées sont possibles. Il ne serait en effet pas rare que des EMS commandent directement à une pharmacie le matériel nécessaire à un seul patient et que celle-ci envoie la facture à l’assurance du patient. La FRC exige que les modalités du rabais soient indexées sur la taille de l’EMS, en tenant compte des économies d’échelle et des rabais que chaque EMS est susceptible d’obtenir selon son nombre de lits. Si l’EMS bénéficiait d’un rabais moindre (ou de pas de rabais du tout) parce qu’il ne lui serait pas nécessaire ou possible de commander les quantités suffisantes à obtenir un rabais de gros, le solde ne devrait pas être facturé aux patients ou à leurs proches et le montant normal devrait être remboursé par les caisses. La nécessité de répercuter ou non le rabais devrait dépendre également du type de matériel. Les sondes urinaires et les accessoires pour trachéotomie se déclineraient en types particuliers dont les besoins et usages dépendraient du profil des patients et de leur problème de santé spécifique. La FRC considère que le modèle conçu par le Conseil fédéral ne remonte pas la chaîne d’approvisionnement. Certaines pharmacies de ville disposeraient de stocks importants afin de livrer plusieurs EMS de leur région. Ces pharmacies, à leur tour, seraient en mesure d’obtenir des rabais auprès de leurs grossistes qu’elles ne répercuteraient pas dans leurs prix de vente. Pourquoi ne pas tenir compte dans le projet de l’ensemble des acteurs en fonction de leur capacité à acheter en gros ? Il serait possible, par exemple, d’exiger des pharmaciens qu’ils répercutent sur le prix de vente aux EMS une partie au moins du rabais accordé par leur grossiste.

L’OSP considère que la réglementation prévue est favorable aux patients. Elle salue le fait que le matériel de soins plus coûteux soit financé par l’AOS selon le principe de la LiMA et qu’aucune distinction ne soit faite quand à son utilisation. Elle juge également positif que la proposition permette de rémunérer les produits consommables simples utilisés lors de la fourniture de soins ainsi que les appareils à usage multiple (comme les tensiomètres, etc.) de manière uniforme sur tout le territoire national à travers le financement des soins. Les patients ont ainsi l’assurance de pouvoir recevoir le matériel nécessaire à leur traitement sans qu’il y ait d’incertitude sur sa rémunération.

Organisations du domaine de la santé – fournisseurs de prestations AFAS, Aide et soins à domicile Suisse, Alters- und Pflegeheim Allmendguet, Alters- und

Pflegeheim Sägematt, Alters- und Pflegeheim Schmiedhof, Alters- und Pflegeheim Wendelsee & Kristall, Alterssitz Neuhaus Aaretal, Alterswohnheim Am Wildbach, Alters-

wohnheim Fellergut, Alterszentrum Sunnmatte, Alterszentrum Viktoria, ASI, ASPS, AVASAD, Betagtenheim Mattenhof, Betagtenzentren Emmen, Bethesda Alterszentren, Carpediem AG Wohnen im Alter, CURAVIVA, Der Burgerspittel, Domicil Bern, Domicil Elfenau, Domicil Galactina Park, Domicil Kompetenzzentrum Demenz Bethlehemacker, Domicil Lentulus, Domicil Lindengarten, Domicil Mon Bijou, Domicil Schönegg, Domicil Steigerhubel, EMS Petit Chézard, Evangelisches Pflege- und Altersheim Thusis, FAS, Fondation Espace Résidence Le Littoral, Foyer La Jaluse, HKS, Home Médicalisé Le Châtelard, NOMAD, Oberi Bäch, Pension Adelmatt Alters- und Pflegeheim, Pflegeheim

Aergera, Résidence la Colombe, PZZ, Résidence le Pivert, Residenz Am Schärme, Re-

sidenz Vivo, Residio AG, SACD Ti, senesuisse, senevita, Seniorenzentrum Jurablick, Seniorenzentrum Vivale Sonnenplatz, SKLU, SKSZ, Spitex Kanton Bern, Spitex Schaffhausen, Spitex Uri, Spitex Verband SG/AR/AI, Spitex Verband Thurgau, SPXZG, Stiftung TRIX Residenz Au Lac, SVBL, SVKZ, VFP AFG Spitex Pflege et Wenger Betriebs

AG saluent la réglementation proposée, qui met un terme à la situation actuelle en maints endroits souvent intenable et qui jette les bases d’une réglementation simple sur le plan administratif et opérationnelle dans la pratique. Elle abolit en particulier la rémunération distincte