Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

• Scénario B : système de financement avec TEA et CRA

Certains fabricants et importateurs couvrent les coûts d’élimination de certains appareils ou types/catégories d’appareils dans le cadre d’une solution sectorielle par des contributions de recyclage anticipées ; la couverture des coûts d’élimination des autres types d’appareils est assurée via le système de financement obligatoire, donc par la TEA.

Les figures 1a et 2b offrent une vue d’ensemble schématique des deux scénarios du futur système de reprise. Les sections ci-après expliquent brièvement comment les principaux organes et leurs attributions respectives doivent être mis en place.

2.1.2.1 Confédération

La Confédération lance un appel d’offres OMC conformément au droit des marchés publics afin de désigner une organisation privée qui sera chargée de la gestion fiduciaire de la TEA. Elle assure la surveillance de l’organisation privée et peut assister aux séances de l’organe spécialisé (cf. ci-après) en qualité d’observateur.

La Confédération est aussi compétente pour statuer (approuver ou rejeter) sur les demandes d’exemption du système de financement obligatoire déposées par des fabricants et importateurs.

2.1.2.2 Organisation privée

L’organisation privée sera chargée de prélever et de gérer sur le plan fiduciaire la TEA et d’en affecter le produit aux indemnitaires. Elle publiera chaque année un rapport annuel ainsi qu’un rapport spécialisé technique sur ses activités. Elle n’assumera, en revanche, aucune tâche concrète quant à l’élimination des appareils usagés ; la collecte, le transport et la valorisation sont organisés et gérés par le secteur privé.

L’organisation privée fait office d’interlocuteur unique pour annoncer le nombre d’appareils vendus ainsi que les quantités collectées et éliminées. Ces données lui sont communiquées par tous les fabricants et importateurs ainsi que les personnes soumises à l’obligation de reprendre, les postes de collecte et les entreprises d’élimination, indépendamment du régime – solution sectorielle ou système de financement obligatoire – qui leur est applicable.

2.1.2.3 Organe spécialisé

Une autre nouveauté importante réside dans l’institution d’un organe spécialisé assumant un rôle consultatif. Celui-ci réunira l’ensemble des acteurs principaux concernés, notamment des représentants des fabricants, des importateurs, des détaillants, des communes (postes de collecte publics), des entreprises de recyclage, des cantons et des consommateurs finaux, ce qui lui permettra de prendre en compte le marché dans sa globalité et les différents intérêts économiques et défis en présence. Dans cet organe, contrairement aux systèmes actuels, chaque acteur de la chaîne de reprise et d’élimination pourra faire entendre sa voix en toute transparence.

L’organe spécialisé soutiendra l’organisation privée en exerçant une fonction consultative. Il formulera des recommandations pour certaines activités à remettre à l’organisation privée et à l’OFEV, lesquels décideront de leur intérêt à être reprises ou au besoin adaptées. Les éventuelles divergences entre les membres de l’organe spécialisé sur les recommandations devront être mentionnées et motivées. Les compétences décisionnelles appartiennent à l’OFEV, la définition des montants précis de la TEA ressortit formellement au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

L’organe spécialisé formulera, en particulier, des recommandations sur :

• les demandes d’exemption de la taxe déposées par les interprofessions ;

• le montant de la TEA pour chaque type d’appareil ;