Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

• les conditions-cadres relatives au montant de l’indemnisation des fonds collectés dans le cadre de la TEA pour les différents acteurs (postes de collecte, transporteurs, entreprises de recyclage, etc.) et activités ;

• un modèle de compensation des fluctuations de prix dues en particulier aux recettes liées aux matières recyclables récupérées (notamment pour compenser les fluctuations du prix des métaux sur le marché) ;

• un plan de gestion des flux de matériaux, en particulier s’agissant de la répartition dans les entreprises de recyclage des appareils usagés restitués ;

• les conditions-cadres pour un système de transport respectueux de l’environnement, économique et conforme à l’état de la technique (logistique d’élimination).

2.1.2.4 Logistique d’élimination (collecte, transport et recyclage)

La logistique d’élimination sera exclusivement du ressort du secteur privé. Les personnes soumises à l’obligation de reprendre organisent elles-mêmes la logistique d’élimination dans le respect des conditions-cadres et prescriptions qui ont été recommandées par l’organe spécialisé et approuvées par l’OFEV. Si elles ne souhaitent pas l’organiser elles-mêmes, elles peuvent en confier la charge à des tiers. Enfin, si la logistique d’élimination ne peut être organisée par le secteur privé, l’organisation privée confie cette activité à des tiers conformément au droit des marchés publics.

2.1.2.5 Interprofessions

Les fabricants ou importateurs d’un certain secteur qui souhaitent être exemptés de la taxe doivent déposer une demande ad hoc via leur interprofession. La demande doit démontrer que l’interprofession remplit tous les critères d’exemption (cf. 2.1.1). L’exemption vaut pour cinq ans au plus. Une prolongation est possible si les conditions d’exemption continuent à être remplies. En outre, l’interprofession exemptée de la taxe doit fournir chaque année à l’organisation privée un rapport sur ses activités de l’année précédente.

2.1.2.6 Audit technique indépendant

Des audits techniques, en particulier des entreprises de recyclage, continueront de garantir le respect de l’état de la technique sur tout le territoire. Des experts indépendants seront chargés de concrétiser et de contrôler régulièrement l’état de la technique sur la base d’une aide à l’exécution. Les acquis du système de financement actuel seront ainsi préservés dans une large mesure. Les audits sont réalisés par des tiers indépendants dûment qualifiés, mandatés par l’organisation privée. Ils sont menés de manière uniforme dans toute la Suisse et généralisée à toutes les entreprises d’élimination et postes de collecte publics. À cet égard, peu importe que les postes de collecte publics et entreprises d’élimination éliminent des appareils et des composants dans le cadre de la logistique d’élimination ou des appareils faisant l’objet de l’exemption dans le cadre d’une solution sectorielle.

2.1.2.7 Tiers indépendants (non détaillés dans le schéma)

L’organisation privée mandate, sur instruction de l’OFEV, des tiers indépendants qui disposent des connaissances techniques nécessaires pour déterminer et contrôler l’état de la technique, élaborer un plan d’audit technique et relever les données nécessaires à la réalisation des bilans des flux de matériaux et de substances. Ces activités sont menées pour l’ensemble du système au niveau suisse, sans considération de solutions sectorielles et du système de financement obligatoire.

2.1.2.8 Systèmes de substitution attestés

En plus de l’exemption en cas de solution sectorielle, l’exemption en cas de solutions individuelles (p. ex. pour des fabricants, marques, produits ou régions spécifiques) a été examinée. La Suisse présente un taux très élevé de restitution des appareils électriques et électroniques, qui est notamment dû au fait que les consommateurs bénéficient d’un réseau dense de possibilités de restitution, que ce soit auprès de commerces ou de postes de collecte publics. Grâce