Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

aux solutions sectorielles actuelles, les appareils électriques et électroniques peuvent dans toute la Suisse être restitués indépendamment de leur marque et de leur lieu d’achat. Or tel ne serait plus le cas avec des solutions individuelles : les personnes soumises à l’obligation de reprendre ne pourraient alors plus déterminer si une TEA ou une CRA a été prélevée. En outre, des systèmes individuels entraîneraient généralement une charge administrative et technique élevée pour les postes de collecte, les transporteurs et les entreprises de recyclage :

• pour le tri des appareils en fonction des différentes solutions individuelles ;

• pour la logistique liée au recyclage des appareils en fonction des différentes solutions individuelles ;

• pour la saisie des flux massiques en fonction des différentes solutions individuelles ;

• pour le décompte des coûts liés à la collecte, au transport et au recyclage.

Le contrôle de la qualité le long de la chaîne d’élimination se révélerait également compliqué en présence de nombreuses solutions individuelles différentes. De telles solutions ne présentent donc aucun intérêt économique, ni écologique.

2.1.2.9 Conclusion

L’introduction du système de financement obligatoire ne remet pas en question le principe de la responsabilité du producteur, qui demeure inchangé. Les fabricants et les importateurs actifs en Suisse, désormais tous tenus de s’acquitter de la TEA, sont représentés au sein de l’organe spécialisé. Ce dernier intègre également les associations de communes, d’entreprises d’élimination et de transporteurs, les associations de protection des consommateurs de même que des représentants des cantons. Ainsi, tous les acteurs concernés ont un droit de regard s’agissant de la fixation de la TEA et de la définition d’une indemnisation juste et à hauteur des coûts pour les différentes activités d’élimination. Par ailleurs, l’organe spécialisé formule notamment aussi des recommandations sur l’élaboration des conditions-cadres régissant la logistique d’élimination. Pour ce qui est de la logistique d’élimination à proprement parler, les personnes soumises à l’obligation de reprendre (fabricants, commerçants et détaillants) demeurent prioritairement compétentes.

Par ailleurs, des secteurs peuvent prouver qu’ils sont à même de garantir le financement de l’élimination de leurs appareils. Si tous les critères d’exemption sont remplis dans le cadre d’une solution sectorielle, ces secteurs doivent avoir la possibilité de s’organiser dans un système de financement volontaire et d’être ainsi exemptés de la taxe.