Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

2.1.3 Transition du système actuel au système optimisé de reprise

Dès l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance le 1^er juillet 2021, l’appel d’offres OMC sera lancé en vue de désigner l’organisation privée. Les dispositions transitoires (art. 35 OREA) prévoient que les personnes soumises à l’obligation de reprendre continuent de garantir, entre le 1^er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, l’élimination des appareils par le versement de contributions financières à un système de financement privé (SENS, SWICO ou SLRS). Pendant cette période d’une année et demie, le prélèvement des contributions de recyclage volontaires et le versement des indemnités se feront comme jusqu’à présent exclusivement via des systèmes de financement privés. Les personnes soumises à l’obligation de reprendre, mais non affiliées à un système de financement privé (lesdits « cavaliers seuls ») restent astreintes durant ce temps aux obligations actuellement valables (cf. art. 5, al. 2, OREA actuelle), notamment celles de faire éliminer à leurs frais les appareils qu’elles reprennent et de conserver un relevé du nombre d’appareils vendus et repris ainsi que les documents prouvant l’acheminement des appareils repris en vue de leur élimination selon un mode respectueux de l’environnement et conforme à l’état de la technique. Ces documents doivent pouvoir être consultés par l’OFEV et les cantons pendant cinq s’ils en font la demande.

L’assujettissement obligatoire à la taxe pour tous les fabricants et importateurs entre en vigueur le 1^er janvier 2023, date à partir de laquelle la taxe est prélevée par l’organisation privée mandatée par l’OFEV. Les fabricants désireux d’être exemptés de la taxe à partir de cette date doivent en faire la demande à l’OFEV via leur interprofession jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard. L’OFEV se prononce sur l’exemption pour l’année suivante jusqu’au 30 septembre 2022, exemption qui vaut pour cinq ans au plus. Les systèmes de financement actuels et les autres interprofessions ont la possibilité de faire parvenir à l’OFEV une demande au sens de l’art. 11 et d’être exemptés de la taxe s’ils remplissent toutes les conditions requises. Étant donné que l’obligation de verser la taxe au sens de l’art. 10 entre en vigueur seulement le 1^er janvier 2023, les acteurs disposent d’un délai d’une année et demie à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle OREA pour prendre au besoin des mesures d’ordre organisationnel et arrêter des conventions sectorielles leur permettant d’être exemptés.

Dès le 1^er janvier 2023, tous les fabricants et importateurs soumis à la taxe qui ne bénéficient pas d’une exemption au sens de l’art. 11 OREA doivent verser à l’organisation privée mandatée par l’OFEV une taxe pour les appareils mis sur le marché. À partir de cette date également, les demandes d’indemnisation pour les prestations d’élimination effectuées doivent être adressées à l’organisation privée. Un secteur exempté de la taxe doit en revanche organiser et gérer lui-même le prélèvement des contributions de recyclage internes et le versement de l’indemnisation aux entreprises d’élimination, ce qui doit figurer expressément dans la solution sectorielle présentée à l’OFEV (art. 11, al. 1, let. a, OREA).

2.1.4 Couverture du marché

La solution proposée introduit l’obligation pour l’ensemble des fabricants et des importateurs d’appareils dont le siège social se trouve en Suisse de payer une TEA conformément à l’art. 32a^bis LPE. Sont également assujetties à la taxe les entreprises et organisations qui achètent des appareils directement à l’étranger ou sur Internet auprès de commerçants en ligne. Elles sont également soumises à l’obligation de communiquer.

La possibilité d’exempter de la taxe un secteur particulier n’exclut cependant pas le risque que tous les fabricants et importateurs concernés ne participent pas à la solution sectorielle. Les appareils de ces derniers peuvent en conséquence toujours arriver sur le marché sans CRA à l’interprofession et finalement dans le système d’élimination d’une solution sectorielle. Les interprofessions concernées sont elles-mêmes responsables de couvrir et réduire au minimum ces déficits de financement.