Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

Il est impossible en l’état actuel d’adopter une règle correspondante pour les consommateurs finaux privés qui achètent des appareils pour leur propre usage auprès de commerçants directement à l’étranger ou en ligne, car elle ne serait pas applicable. En effet, les commerçants dont le siège social ne se trouve pas en Suisse ne peuvent être assujettis à la taxe. Prélever la taxe directement auprès des consommateurs finaux contreviendrait à l’art. 32a^bis LPE et dérogerait aussi au principe de responsabilité du constructeur. Par conséquent, la solution proposée ne permet pas d’empêcher que des appareils soient ainsi mis sur le marché suisse sans qu’aucune TEA n’ait été versée et soient éliminés en Suisse. L’OFEV, en collaboration avec d’autres services fédéraux, recherche actuellement une solution pour combler aussi cette lacune.

2.2 Élargissement du champ d’application

Les organismes de gestion du système de financement et les entreprises de recyclage appelaient de leurs vœux une harmonisation des catégories d’appareils soumises à l’OREA avec celles de l’Union européenne (directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, JO L du 24.7.2012), puisque fabricants, importateurs et entreprises de recyclage sont tous actifs sur le marché international. Dans le cadre de la présente révision totale, les appareils soumis à l’OREA sont les mêmes que ceux définis par l’UE. Le champ d’application de l’OREA a été étendu aux appareils médicaux, aux instruments de surveillance et de contrôle, aux distributeurs automatiques et aux panneaux photovoltaïques.

Dorénavant, l’OREA s’applique aussi aux appareils intégrés dans des constructions, des véhicules ou d’autres objets dès lors que leur démontage est possible à un coût raisonnable et que leur valorisation matière conformément à l’état de la technique est judicieuse. Il s’agit notamment des appareils de mesure et de commande des bâtiments, des capteurs et des régulateurs des véhicules, des meubles équipés de moteurs ou encore des chaussures ou vêtements dotés d’un éclairage électroluminescent (LED). Le DETEC/l’OFEV établira, avec le concours des secteurs correspondants, une liste des appareils concernés qui sera publiée dans une ordonnance départementale.

L’OREA renonce toutefois désormais à classer les appareils dans des catégories, étant donné que ceux-ci ne sont pas éliminés par catégorie, mais regroupés dans différentes opérations de traitement en fonction de leurs composants et des substances qu’ils contiennent. Ces opérations processus visent à rassembler sous une forme aussi pure que possible les matériaux ciblés, à savoir des matières recyclables ou des polluants, afin de les valoriser (valorisation matière ou énergétique) ou de les éliminer. L’aide à l’exécution de l’OFEV précisera quelles opérations de traitement doivent être documentées, sous quelle forme, et quels indicateurs doivent être déclarés. Afin de garantir la comparabilité internationale des statistiques sur ce type de déchets, ces indicateurs seront autant que possible compatibles avec les catégories définies au niveau international. Des calculs permettent à tout moment d’établir des comparaisons avec les catégories de l’UE.

2.3 Écologisation du recyclage des appareils

2.3.1 Promotion de la réutilisation

Dans une perspective de promotion de l’économie circulaire, l’OREA non seulement vise à garantir une élimination des appareils électriques et électroniques ainsi que de leurs composants respectueuse de l’environnement, mais intègre désormais aussi explicitement le principe de leur réutilisation. Les appareils en état de marche ou réparables doivent, autant que possible, être remis sur le marché de manière à prolonger leur cycle de vie. La réutilisation d’appareils usagés a généralement moins d’effets négatifs sur l’environnement que la fabrication