Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

3 Relation avec le droit international

L’OREA totalement révisée est compatible avec les obligations internationales incombant à la Suisse. Si la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, JO L 197/38 du 24 juillet 2012, ne s’applique pas à la Suisse, elle poursuit les mêmes objectifs que les prescriptions suisses. En matière d’application, les prescriptions de l’OREA et celles de l’UE diffèrent sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne la distinction entre les appareils usagés provenant des ménages ou des entreprises, le rôle des communes dans la collecte desdits appareils ou encore le financement de leur élimination.