Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

ultérieur disposent des autorisations nécessaires pour réceptionner ces déchets et si les processus d’élimination appliqués sont licites. Par exemple, les fractions combustibles pour lesquelles l’art. 10 OLED prescrit un traitement thermique ne peuvent être stockées définitivement à l’étranger, même si la législation locale l’autorise.

L’al. 3 précise que l’OFEV peut soumettre à l’obligation de communiquer d’autres données pertinentes pour l’exécution. Ces prescriptions sont, elles aussi, convenues avec les parties prenantes concernées et, le cas échéant, mentionnées dans l’aide à l’exécution. Il peut s’agir de données sur des matériaux cibles précis (p. ex. métaux rares utilisés de haute technologie) qui ne sont actuellement pas relevées dans le cadre de la comptabilité des substances des entreprises.

4.30 Art. 30 Logistique d’élimination

Les fabricants, les commerçants et les détaillants intégrés dans une solution sectorielle au sens de l’art. 11 doivent organiser et gérer eux-mêmes leur logistique d’élimination (cf. art. 11, al. 1, let. a). L’art. 30 garantit que l’économie privée continue d’organiser entièrement la logistique d’élimination également dans les secteurs qui sont soumis à la taxe au sens de l’art. 10.

Al. 1 : la logistique d’élimination comprend l’organisation concrète du transport des appareils depuis les postes de collecte jusqu’aux sites de recyclage. Les conditions-cadres sont définies dans le plan de l’organe spécialisé visé à l’art. 24, al. 1, let. e et f. Ce plan peut conserver des solutions logistiques qui ont déjà été mises en place par les commerçants ou les entreprises de recyclage.

Les fabricants, les commerçants et les détaillants qui ne sont pas intégrés dans une solution sectorielle au sens de l’art. 11 peuvent organiser et gérer eux-mêmes la logistique d’élimination. Ils peuvent également mandater des tiers pour réduire leur charge. Les plans de l’organe spécialisé visés à l’art. 24, al. 1, let. e et f, doivent être assurés dans ce cadre. En tenant compte des conditions-cadres de ces plans, les fabricants, les commerçants et les détaillants peuvent développer eux-mêmes la logistique ou faire appel à des tiers, par exemple des transporteurs et des entreprises d’élimination. Les coûts liés à la logistique d’élimination peuvent être facturés à l’organisation privée en vertu de l’art. 15, let. b.

Al. 2 : si les fabricants, les commerçants et les détaillants ne peuvent pas assumer la logistique d’élimination selon les directives de l’organe spécialisé (art. 24, al. 1, let. d et f), faute par exemple de s’accorder sur une procédure commune, l’organisation privée charge des tiers disposant des connaissances techniques nécessaires de le faire. Les tiers mandatés doivent tenir compte des plans de logistique existants et collaborer avec l’OFEV, les cantons et les organisations économiques concernées.

4.31 Art. 31 Audits

L’al. 1 réglemente l’audit technique des postes de collecte publics et des entreprises d’élimination. Les audits visent à garantir que la collecte et l’élimination au niveau suisse répondent aux mêmes normes, respectent l’environnement et l’état de la technique, ce qui est dans l’intérêt tant des fabricants, chargés de financer l’élimination des appareils, que des entreprises d’élimination suisses, qui sont toutes soumises aux mêmes exigences. Les audits ont lieu indépendamment du fait que les postes de collecte publics et les entreprises d’élimination interviennent dans le cadre de la logistique d’élimination au sens de l’art. 30 ou d’une solution sectorielle. En admettant que des postes de collecte publics et des entreprises d’élimination collectent et éliminent à l’avenir des appareils dans le cadre aussi bien d’une ou plusieurs solutions sectorielles que de la logistique d’élimination au sens de l’art. 30, cette disposition permet d’éviter les doublons et de garantir des audits uniformes et de haute qualité partout en Suisse. Les acquis tirés du fonctionnement du système de financement actuel sont ainsi préservés.