Rapport explicatif

contient une disposition pénale prévoyant une amende de 10 000 francs au plus pour les contrevenants.

1.3 Compatibilité avec d’autres mesures de soutien

1.3.1 Solution globale indépendante d’autres mesures de soutien

La loi COVID-19 sur les loyers commerciaux postule l’existence d’un loyer ou d’un fermage n’excédant pas 20 000 franc au moment des mesures ordonnées par les autorités. Autre critère retenu : le fait qu’un établissement public ait dû fermer ses portes ou qu’un établissement de santé ait dû restreindre son activité en vertu de l’ordonnance 2 COVID-19. Pour le bailleur, il faut en outre que l’allégement financier que prévoit la loi pour l’autre partie au contrat le place en situation de détresse économique. La loi COVID-19 sur les loyers commerciaux s’applique même si une partie au contrat a demandé et reçu une autre aide. Autrement dit, les autres mesures de soutien n’empêchent pas l’application de la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux.

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures visant à atténuer les conséquences économiques du coronavirus, à éviter les cas de rigueur et à soutenir les personnes et les branches concernées³. Le dispositif proposé est fidèle à cet esprit en prévoyant un allégement financier pour les parties au contrat concernées. Cette mesure associée à l’indemnité prévue pour les bailleurs a pour objectif d’éviter que survienne une situation de détresse économique ou d’en atténuer l’impact.

La plupart des autres mesures de soutien ont pour base légale des ordonnances de nécessité fondées sur l’art. 185, al. 3, Cst. (RS 101) ou, le cas échéant, une réglementation spéciale. Les ordonnances de nécessité sont limitées dans le temps et ne s’appliqueront plus – à moins qu’elles soient prorogées ou transposées dans une loi fédérale (urgente) – au moment de l’entrée en vigueur de la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux. Comme cette dernière prévoit un effet rétroactif au 17 mars 2020, les périodes couvertes se recoupent largement.

1.3.2 Aide de transition COVID-19

Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, RS 951.261). Entrée en vigueur le 26 mars 2020 à minuit, elle a effet pour une durée de six mois au plus. Elle doit être transposée dans une loi fédérale.

Les entreprises peuvent soumettre des demandes de crédit jusqu’au 31 juillet 2020 afin de surmonter les pénuries de liquidités consécutives à la pandémie de COVID-19 et de couvrir ainsi leurs coûts fixes malgré le recul de leur chiffre d’affaires⁴.

Il ressort du commentaire de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 que 70 % des charges d’une entreprise concernent les charges de personnel, de matériel et de marchandises. Par conséquent, les autres dépenses telles que les loyers, les assurances ou les investissements représentent moins de 30 % des charges⁵. Le crédit obtenu par les entreprises et les indépendants leur permet de couvrir, outre le loyer ou le fermage, de nombreux autres postes de dépenses. Il doit être remboursé.

Le dispositif proposé porte exclusivement sur la fixation du loyer ou fermage d’un cercle de destinataires restreint. Les parties à un contrat de bail à loyer ou à ferme peuvent être des entreprises. Des particuliers peuvent aussi être bailleurs ou locataires de locaux commerciaux (bail à loyer ou à ferme). Les locataires