Rapport explicatif

satisfait ainsi aux motions 20.3451 et 20.3460, de teneur identique (« Loyers commerciaux des restaurants et autres établissements concernés par la fermeture. Pour que les locataires ne doivent que 40 pour cent de leur loyer »). Pour couvrir les indemnisations attendues, il convient d’inscrire 20 millions de francs dans le budget 2021 et le plan intégré des tâches et des finances (PITF) 2022.

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

La gestion des indemnisations exige la mise en place de structures et de procédures. L’examen des demandes sur les plans formel et matériel, leur évaluation et le versement des indemnisations nécessitent des ressources supplémentaires en personnel au sein de l’OFL. Selon les estimations, quelque 80 000 contrats de bail devraient tomber dans le champ d’application du projet de loi. Dans de nombreux cas, des bailleurs seront vraisemblablement parties à plusieurs contrats de bail à loyer ou à ferme. Toutefois, la réglementation des cas de rigueur concerne principalement des petits bailleurs. Le nombre de demandes déposées devrait se situer entre 4000 et 5000, et le nombre de demandes approuvées devrait être encore plus faible. Sur la base de ces estimations, la mise en œuvre du projet de loi devrait engendrer un besoin supplémentaire temporaire (début 2021-fin 2022) de personnel qui coûterait environ 360 000 francs par an.

Le financement sera absorbé en interne. Cela signifie toutefois que la réduction des charges de fonctionnement de l’OFL décidée dans le cadre des réformes structurelles (arrêté du Conseil fédéral du 1^er juin 2018) devra être réalisée dans les délais impartis et dans le respect des objectifs financiers principalement dans les budgets 2023 et 2024. Si la réforme structurelle de l’OFL devait être ajustée en raison de cette nouvelle tâche, il faudrait examiner si l’arrêté du 1^er juin 2018 devrait être ponctuellement adapté.

3.2 Conséquences économiques

Les deux motions visent à empêcher que les installations et établissements publics touchés par les fermetures et les restrictions d’activité ne fassent faillite. En se fondant sur l’art. 100 Cst., le projet de loi intègre également des objectifs conjoncturels et économiques. Le dispositif proposé oblige toutefois les bailleurs à renoncer à percevoir des loyers ou fermages. Étant donné que les données concernant les loyers commerciaux sont rudimentaires, voire inexistantes, les conséquences financières du dispositif doivent être estimées à l’aide d’hypothèses. Selon les estimations réalisées début mai 2020 par l’entreprise de conseil Wüest Partner, quelque 80 000 contrats de bail, conclus dans les secteurs de la vente, de l’hôtellerie-restauration et de l’artisanat, sont concernés par les fermetures ordonnées (soit env. 40 % des baux à loyer ou à ferme commerciaux). De ces quelque 80 000 baux à loyer ou à ferme, environ 94 % tombent certainement dans le champ d’application du dispositif proposé, étant donné que leurs loyers ou fermages sont inférieurs à 15 000 francs. Ces 94 % ne représentent toutefois que 43 % du volume total des baux à loyer ou à ferme.

En partant du principe que la réglementation proposée s’appliquera pendant deux mois, les coûts à la charge des bailleurs s’élèveront à environ 212 millions de francs en tout. Pour calculer ce montant, des hypothèses ont été émises concernant la part des contrats de bail à loyer ou à ferme dont l’une de parties a opté pour une exemption. De plus, les fonds prévus pour les situations de détresse économique et les réductions (estimées) de loyer ou fermage décidées sur une base volontaire ont été retranchés. Les 212 millions de francs estimés représentent environ 1,6 % des recettes annuelles issues des loyers des locaux commerciaux. Les données se basent sur des estimations et calculs effectués début mai. Le monitoring décidé par le Conseil fédéral devrait fournir des données plus fiables. Le message devrait par conséquent fournir des informations plus précises sur ce point.

3.3 Conséquences pour les cantons, les communes, les agglomérations urbaines et les ré-

gions de montagne

Le dispositif proposé s’applique à des baux à loyer ou à ferme dans toute la Suisse. Il concerne en particulier les régions qui accueillent un grand nombre d’établissements publics et d’établissements de santé, soit les zones urbaines.