Rapport explicatif

5.5 Conformité à la loi sur les subventions

La loi sur les loyers commerciaux COVID-19 concerne les fermetures et restrictions d’activité liées aux mesures de lutte contre le coronavirus et fixe les loyers et fermages des locaux commerciaux concernés de façon uniforme à 40 % pour toute la période en question. Cette solution globale pour toutes les relations contractuelles rentrant dans le champ d’application de la loi tient compte du fait que certains bailleurs pourraient se retrouver dans une situation de détresse économique. Ces derniers devraient recevoir des indemnités. Le projet de loi prévoit un soutien unique de 20 millions de francs. Les demandes d’indemnisation adressées à l’OFL devront être justifiées et accompagnées des documents pertinents. Les demandes pourront être déposées pendant six mois à partir de l’entrée en vigueur de la loi. Enfin, le projet de loi prévoit une disposition pénale pour les cas où des indemnités auraient été touchées indûment en fournissant de fausses indications.

5.6 Délégation de compétences législatives

En vertu du projet de loi, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

5.7 Protection des données

Lors du traitement des demandes d’indemnisation à partir du fonds pour les cas de rigueur, l’OFL aura accès à de nombreuses données relatives aux relations contractuelles et à la situation économique de personnes physiques et morales. Ces données doivent être protégées conformément à la législation sur la protection des données.