Rapport explicatif

perte de gain. Par ailleurs, certaines parties à un bail à loyer ou à un bail à ferme ne peuvent pas se prévaloir de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19.

Le droit à l’allocation pour perte de gain a été étendu par décision du Conseil fédéral du 16 avril 2020. Certaines personnes qui ne sont pas concernées directement par les mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre le coronavirus peuvent ainsi y prétendre¹².

Comparativement aux mesures en cas de perte de gain, la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux représente une aide complémentaire visant à atténuer les conséquences de la pandémie.

1.3.6 Indemnisation au titre de la loi sur les épidémies

La LEp prévoit à l’art. 63 une indemnisation en cas de dommages consécutifs à des mesures ordonnées par les autorités. Pour qu’il y ait indemnisation, il faut que les personnes subissent un dommage en raison de mesures ordonnées par une autorité sur la base des art. 33 à 38 et 41, al. 3. Il est tenu compte de la situation économique et les dommages ne doivent pas être couverts par ailleurs. Les art. 33 ss. LEp figurent à la section consacrée aux mesures visant des individus. L’art. 38 LEp prévoit une interdiction totale ou partielle d’exercer sa profession ou certaines activités pour les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes. La disposition s’intéresse aux personnes à proprement parler et non pas, comme dans le dispositif proposé, au lieu où l’activité est exercée. En vertu de l’art. 41, al. 3, LEp, certaines mesures légales peuvent être imposées aux étrangers qui viennent en Suisse.

La loi sur les épidémies ne contient aucune base explicite relative aux conséquences de mesures ordonnées à la population ou à certains groupes de personnes. Une indemnisation équitable est prévue si la personne concernée par une mesure individuelle vient à se retrouver, à défaut d’indemnisation, dans une situation de détresse économique ou sociale¹³.

Le dispositif proposé est conçu pour faire face aux conséquences des mesures ordonnées par les autorités. La fermeture ou la restriction d’activité d’un établissement peut rendre le paiement du loyer ou du fermage très difficile voire impossible. C’est pourquoi une indemnité est prévue pour les bailleurs qui se retrouvent dans une situation de détresse économique induite par les dispositions de la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux. Bien que le dispositif proposé retienne une autre approche que celle de l’indemnisation équitable visée à l’art. 63 LEp, il poursuit néanmoins, dans une certaine mesure, des objectifs comparables.

1.4 Relation avec le droit européen

Suite à la pandémie, des mesures de soutien de grande envergure ont été prises dans les pays de l’UE

– également en faveur des commerces qui ont dû fermer pendant le confinement.

1.5 Mise en œuvre

1.5.1 Loyer ou fermage

Le projet porte d’une part sur la fixation du loyer ou fermage des établissements qui ont dû fermer temporairement ou restreindre leur activité en vertu de l’ordonnance 2 COVID-19. Ce volet est la contrepartie de la mise à disposition de locaux en vue de leur utilisation. Les baux à loyer et à ferme en tant qu’expression de l’autonomie privée revêtent, dans la pratique, des formes diverses. Par ailleurs, le traitement des créances contractuelles est à géométrie variable. Si certains locataires et fermiers ont réglé intégralement leurs baux, d’autres accusent des arriérés. Certaines parties à un contrat temporisent. La mise en œuvre du projet en matière de baux à loyer ou à ferme incombe aux parties au contrat.