Rapport explicatif

et fermiers n’ont pas à rembourser l’aide financière. Un bailleur (bail à loyer ou à ferme) qui touche une indemnité au titre des ressources pour les cas de rigueur n’a pas non plus à la rembourser.

1.3.3 Facilités de paiement des cotisations AVS, AI, APG, AC

Les employeurs et les indépendants confrontés à des problèmes de liquidités en raison de la crise du coronavirus peuvent bénéficier de facilités de paiement auprès des caisses de compensation de l’AVS (adaptation des conditions de paiement⁶), qui peuvent prendre la forme d’un report de paiement exonéré d’intérêts pour les cotisants en situation de détresse financière à la suite directe de la propagation du coronavirus⁷.

Les facilités de paiement consenties découlent du constat, qui sous-tend aussi la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux, selon lequel les conséquences de la pandémie ne permettent que difficilement voire quasiment plus de s’acquitter de l’obligation légale de cotiser. Les solutions retenues doivent être examinées au cas par cas, en fonction de la base juridique régissant les cotisations concernées.

1.3.4 Mesures dans le domaine de l’assurance-chômage

L’ordonnance COVID-19 assurance-chômage du 20 mars 2020 (RS 837.033) règle entre autres la simplification de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (IRHT). L’IRHT vise à pallier une baisse temporaire de l’activité et à préserver des emplois⁸.

Le dispositif proposé retient comme critère la fermeture ou la restriction d’activité d’établissements. Alors que l’IRHT intervient en cas d’interruption de l’activité, la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux se fonde sur une conséquence de celle-ci, à savoir la difficulté de payer le loyer ou le fermage.

1.3.5 Mesures en cas de perte de gain

L’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 du 20 mars 2020 (RS 830.31) prévoit une allocation au titre des mesures de lutte contre le coronavirus. Entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020, elle a effet jusqu’au 16 septembre 2020.

L’allocation prend la forme d’indemnités journalières⁹ et est octroyée subsidiairement aux prestations des assurances sociales et aux prestations des assurances régies par la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA ; RS 221.229.1)¹⁰. Les ayants droit sont par exemple les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative en raison des mesures ordonnées par une autorité sur la base des art. 35 et 40 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp ; RS 818.101) ou les indépendants qui subissent une perte de gain en raison d’une mesure prévue à l’art. 6, al. 1 et 2, de l’ordonnance 2 CO-VID-19¹¹. Concernant le dernier cercle d’ayants droit évoqué, le texte reprend le libellé des motions 20.3451 et 20.3460, qui se fondent notamment sur l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance 2 COVID-19. La fermeture temporaire d’établissements publics en vertu de l’ordonnance 2 COVID-19 peut causer une perte de gain et des difficultés de paiement du loyer ou du fermage de locaux commerciaux. L’allocation pour perte de gain sert à compenser différents coûts. La loi COVID-19 sur les loyers commerciaux s’attache à alléger exclusivement le loyer ou le fermage, indépendamment de l’octroi ou non d’une allocation pour