Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

5.8. Disposition pénale (art. 9)

La SVIT propose la suppression de l’art. 9 sans donner davantage d’explications. GE s’interroge sur l’utilité de la disposition prévue à l’art. 9, étant donné que la jurisprudence suffirait probablement à établir l’escroquerie en cas d’indications inexactes.

VD salue l’art. 9.

5.9. Référendum et entrée en vigueur (art. 11)

La constitutionnalité du projet de loi est remise en question par bon nombre de participants (cf. ch.4.3). Certains participants se demandent en outre s’il existe une base juridique permettant l’entrée en vigueur rétroactive d’une loi sujette au référendum. Plusieurs participants souhaitent en outre savoir si la loi pourrait s’appliquer en cas de nouvelles vagues de coronavirus.

5.9.1. Référendum

Le Centre patronal et HEV Suisse estiment que la base constitutionnelle pour une loi fédérale urgente n’est pas donnée. Ils affirment en outre qu’aucun intérêt public prépondérant ne justifie le caractère urgent de la loi, vu qu’aucune vague de faillites liée à la fermeture des établissements durant environ deux mois n’a été constatée ni n’est en vue. Dans la mesure où la durée de validité de la loi resterait supérieure à un an, ils proposent que la loi soit soumise au référendum conformément à l’art. 140, al. 1, let. c, Cst. et au vote du peuple et des cantons. La CGI plaide également en faveur d’un référendum obligatoire. HabitatDurable demande que le Conseil fédéral propose au Parlement de ne pas assujettir la loi au référendum facultatif compte tenu de l’urgence du dossier.

La FRI doute que les conditions pour une application rétroactive de la loi soient réunies.

5.9.2. Validité de la loi et nouvelles vagues de coronavirus

HEV Suisse, l’AIS et des représentants des secteurs de l’immobilier et des services financiers demandent que la durée de validité de la loi soit limitée au 31 décembre 2020. Ils estiment que l’échéance proposée (décembre 2022) est exagérée et risquerait d’engendrer de longues procédures judiciaires. Ils soulignent en outre que le présent projet de loi s’applique « pour la durée de la fermeture ordonnée par la Confédération » et que la situation devrait être réévaluée si un nouveau confinement était prononcé en 2021 et 2022, sur la base de nouvelles directives et avec des conséquences différentes. Ils souhaitent par conséquent que l’application automatique de la loi en cas de deuxième vague soit exclue. La CATEF plaide elle aussi pour une durée de validité plus courte en raison d’un possible reconfinement.

D’autres participants à la consultation sont au contraire partis du principe que la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux ne sera pas applicable en cas de nouvelles fermetures ordonnées (pour lutter contre de nouvelles vagues de coronavirus). Gastrosuisse, les autres associations de la branche de l’hôtellerie-restauration, des représentants des branches de la musique, de la culture et de l’événementiel ainsi que coiffureSUISSE ont demandé l’introduction d’une norme de délégation afin que le Conseil fédéral puisse, en cas de nouvelles fermetures ordonnées, arrêter des réductions de loyer limitées dans le temps et d’autres mesures visant à protéger les locataires de locaux commerciaux (prolongation du délai de congé des baux à loyer de locaux commerciaux et prolongations de délai en cas de demeure des loyers des locaux commerciaux).

Le PS Suisse est également parti du principe que le projet ne s’appliquera pas automatiquement en cas de nouvelle vague de coronavirus. Il demande que la loi soit reformulée et complétée afin que le Conseil fédéral puisse se fonder dessus à l’avenir (éventuelle seconde vague) ; il importe en outre de créer la compétence nécessaire pour que, en cas de nouvelles fermetures ou restrictions d’activités ordonnées par les autorités, il soit possible d’octroyer aux établissements concernés de nouvelles réductions de loyer des locaux commerciaux (clé de