Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

exclus du champ d’application de cette dernière. Plusieurs prises de position demandent que la loi établisse le loyer brut (frais accessoires compris) comme loyer ou fermage déterminant plutôt que le loyer net. Certaines voix préconisent de supprimer l’indemnisation des bailleurs qui se retrouvent en détresse économique. Elles craignent notamment que la charge administrative liée à la gestion du fonds pour les cas de rigueur soit sans commune mesure avec l’utilité dégagée pour les bailleurs. Le début du délai pour le dépôt des demandes d’indemnisation, prévu dès l’entrée en vigueur de la loi dans le projet, suscite également de grandes incertitudes. La loi devant entrer en vigueur rétroactivement à partir du 17 mars 2020, le délai de 6 mois aura probablement expiré si la loi entre en vigueur fin 2020. Idem pour le délai de 60 jours de l’art. 3, al. 2, (clause d’exemption). La question de l’applicabilité de la loi dans l’éventualité où d’autres confinements seraient ordonnés d’ici au 31 décembre 2022 a également été soulevée. Certains participants préconisent de limiter la validité de la loi au 31 décembre 2020.

Conformément à l’art. 9 de loi sur la consultation², le dossier soumis à consultation, les avis exprimés (après expiration du délai de consultation) et le rapport rendant compte des résultats de la consultation (après que le Conseil fédéral en a pris connaissance) sont accessibles au public. Les avis complets peuvent être consultés sur le site de l’administration fédérale : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation et d’audition terminées > 2020 > Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche³.

4. Remarques générales concernant le projet de loi

4.1. Remarque liminaire

Les avis émis dans le cadre de la procédure de consultation peuvent être classés par groupes faisant valoir des demandes et avançant des arguments identiques ou similaires. On peut répartir les groupes de la manière exposée ci-dessous.

Les partisans du projet rassemblent les groupes suivants :

- cantons : AI, BS, FR, GL, GR, NE, SO et VD ;

- partis politiques : PDC, PEV, Les Verts et PS Suisse ;

- associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national : UVS ;

- associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national : USS et Travail.Suisse

- autres organisations intéressées :

o association de locataires et certains locataires de locaux commerciaux : ce groupe compte notamment l’Association suisse des locataires et ses sections locales (ASI-SSI, ASLOCA Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais, MV Bern et MV Ostschweiz), divers locataires qui n’ont pas trouvé d’arrangement avec leur bailleur et la société coopérative Coop ;

o côté bailleurs / propriétaires : HabitatDurable, Coopératives d’habitation Suisse ;

o associations de la branche de l’hôtellerie-restauration : ce groupe compte entre autres Gastrosuisse (et les sections régionales GastroBaselland, GastroBern,