Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

maîtres d’ouvrage d’utilité publique (ARMOUP) a quant à elle expressément renoncé à prendre position sur le fond.

En outre, plus d’une centaine d’organisations, d’entreprises et de particuliers qui n’avaient pas été invités à participer à la consultation ont néanmoins exprimé leur avis.

3. Synthèse des résultats

Sur les 178 réponses reçues dans le cadre de la procédure de consultation, 174 contenaient un avis sur la teneur du projet.

Au total, les réponses comptaient 65 avis favorables, 100 défavorables et 9 avis partagés. Les avis favorables venaient de 8 cantons (AI, BS, FR, GL, GR, NE, SO, VD), 4 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (PDC, PEV, Les Verts et PS Suisse), 1 association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvre au niveau national, 2 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, 7 autres organisations intéressées et 41 autres participants (qui n’avaient pas été invités à la consultation).

Le projet a été rejeté par 11 cantons (AR, BL, GE, LU, NW, OW, SZ, TG, UR, ZG, ZH), 3 partis politiques (PLR et UDC ainsi que Jeunes UDC Soleure), 2 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, 7 autres organisations intéressées et 78 autres participants (qui n’avaient pas été invités à la consultation).

6 cantons (AG, BE, SG, SH, TI, VS) et 1 parti politique (PVL) n’ont pas clairement pris position, pointant à la fois des avantages et des inconvénients du projet. Le PVL préconiserait une approche différente, reposant davantage sur les incitations.

Les partisans soulignent que la réglementation proposée apporte clarté et sécurité juridique en particulier aux parties qui ne sont pas parvenues à un accord. Ils estiment que comme solution d’urgence temporaire, l’atteinte aux droits fondamentaux est proportionnée. Plusieurs associations professionnelles dont les membres n’ont pas eu à fermer en raison des mesures de lutte contre le coronavirus, mais qui ont dû réduire considérablement leurs activités, demandent l’extension du champ d’application du projet à leurs branches (notamment aux établissements d’hébergement, aux traiteurs, aux établissements actifs dans le secteur de l’événementiel et aux agences de voyage).

Les détracteurs du projet avancent que l’ingérence massive de l’État dans les rapports contractuels privés est démesurée par rapport à l’utilité qui en découle pour l’économie suisse. Ils jugent que le projet de loi porte atteinte aux droits des propriétaires et à la liberté économique, en plus d’être discriminatoire, car il ne fait pas de différence entre les différents types de locataires ni entre les différents types de bailleurs. Ils dénoncent en outre l’absence de base constitutionnelle pour le projet de loi. En effet, il n’y a selon eux aucun intérêt public et le projet de loi ne serait pas à même d’influer de manière positive sur la conjoncture. De plus, une loi fédérale avec une clé de répartition générale de 40/60 % n’est d’après eux pas en mesure de prendre dûment en considération la diversité des situations des bailleurs et des locataires. Certains locataires profiteraient de la loi alors même qu’ils ne seraient pas en situation de détresse financière. Les antagonistes du projet ont renvoyé aux arrangements à l’amiable trouvés entre les bailleurs et les locataires et aux systèmes de soutien cantonaux (en particulier en Suisse romande) qui prévoient en partie des solutions encore plus généreuses. Certains ont rejeté l’application du projet aux établissements de santé parce que ces derniers ont seulement été limités dans leurs activités.

Tant certains avis favorables que certains avis défavorables soulèvent la nécessité de clarifier les exceptions au champ d’application de la loi, sachant que certains vont plus loin que d’autres. Certains avis demandent que les exceptions soient étendues à toutes les formes d’accords, y compris à ceux qui se rapportent à des paiements échelonnés, par exemple. D’autres demandent que seuls les accords plus favorables aux locataires que la loi soient