Rapport sur les résultats
Consultation 2020/41: Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures des établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux) · 25 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 18Fedlex · Rapport sur les résultats
Rapport sur les résultats de la consultation – Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux
répartition : 40/60 %, conformément à la solution proposée par les motions 20.3451 et 20.3460).
574.1-00007 \ COO.2101.106.4.225416 18/25