Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

1. Contexte

Pendant la session d’été, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté deux motions¹ de teneur identique pour que les exploitants de restaurants et autres établissements ne doivent à leur bailleur que 40 % du loyer pour la période pendant laquelle ils ont dû garder porte close en raison des mesures prises par le Conseil fédéral en vue de lutter contre le coronavirus.

Le Conseil fédéral a donc été chargé de présenter au Parlement un projet de loi qui garantirait la mise en œuvre des mesures requises par les motions. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a invité les cantons, les partis politiques et les organisations intéressées à participer à la procédure de consultation d’un avant-projet, ouverte le 1^er juillet 2020. Il prévoit d’approuver un message à l’intention du Parlement à la mi-septembre et de demander une procédure spéciale au Parlement afin que le projet de loi puisse être débattu par les deux conseils à la même session.

Le projet de loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (loi COVID-19 sur les loyers commerciaux) revêt la forme d’une loi fédérale urgente de durée limitée.

2. Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux le 1^er juillet 2020. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières suisses de l’économie et d’autres organisations intéressées, notamment les associations des locataires et des propriétaires, ont été invités à se prononcer sur le projet, lequel a par ailleurs été publié sur le site de la Confédération (www.admin.ch) et sur le site de l’OFL (www.ofl.admin.ch).

La consultation a pris fin le 4 août 2020 et a donné lieu à 178 réponses. Hormis le canton du Jura, tous les cantons ont pris position.

7 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale ont également donné leur avis : il s’agit du Parti démocrate-chrétien (PDC), du Parti évangélique (PEV), du PLR.Les Libéraux-Radicaux (PLR), du Parti écologiste suisse (Les Verts), du Parti vert’libéral (PVL), de l’Union démocratique du centre (UDC) et du Parti socialiste (PS Suisse). Par ailleurs, les Jeunes UDC Soleure se sont également prononcés.

L’Union des villes suisses (UVS) a été la seule des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national à répondre.

4 associations faîtières de l’économie œuvrant à l’échelon national, à savoir economiesuisse, l’Union syndicale suisse (USS), l’Union suisse des arts et métiers (USAM) et Travail.Suisse, ont également donné leur avis.

Au total, 14 des autres organisations intéressées invitées se sont exprimées sur le fond : Associazione Svizzera Inquilini, section Suisse italienne (ASI-SSI), Camera Ticinese dell’Economia Fondiaria (CATEF), HabitatDurable, Chambre genevoise immobilière (CGI), Fédération romande immobilière (FRI), Gastrosuisse, Association suisse des propriétaires fonciers (HEV Suisse), Association suisse des locataires (MV), Association suisse de l’économie immobilière (SVIT), Swiss Retail Federation, Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI), Verband der Geschäftsmieter, Association immobilier Suisse (AIS), Coopératives d’habitation Suisse – fédération des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. L’Association romande des