Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

dispositions fédérales et cantonales. Il attire l’attention sur le fait que la prise en considération des aides cantonales lors de la fixation des loyers, notamment, n’est pas clairement réglée dans les art. 3 et 4 du projet de loi.

HabitatDurable estime que la Confédération devrait soutenir les solutions cantonales et communales, d’autant plus qu’un éventuel référendum retarderait encore l’entrée en vigueur de la loi. De l’avis du PVL, il faudrait examiner si des incitations devraient être créées afin que davantage de cantons mettent sur pied des modèles de soutien. Selon lui, les mesures de la Confédération devraient tenir compte des solutions adoptées par les cantons et les communes et jouer un rôle subsidiaire.

À l’inverse, HEV Suisse demande que les locataires ayant bénéficié de contributions à fonds perdu de la part des pouvoirs publics (cantons ou communes) afin de pouvoir notamment payer leurs loyers soient explicitement exclus de la loi, à l’image des locataires ayant conclu un accord amiable.

5.3.5. Autres exceptions

Gastrosuisse et ses représentations régionales ainsi que des représentants de la branche de l’événementiel souhaitent l’ajout d’une exception supplémentaire dans la loi concernant les établissements dont le chiffre d’affaires a chuté de moins de 60 % : « Les établissements dont le chiffre d’affaires a reculé de moins de 60 % durant la fermeture ordonnée ne sont pas considérés comme établissements ayant considérablement dû restreindre leurs activités » (cf. 5.1.2).

5.4. Loyer ou fermage déterminant (art. 4)

Parmi les participants à la consultation qui se sont prononcés sur l’art. 4 du projet de loi, seule la SVIT a salué explicitement le loyer net. HEV Suisse y est également favorable à condition que les locataires soient tenus de continuer de verser les frais accessoires. Il fait valoir que cette obligation tiendrait compte du fait que les bailleurs sont eux aussi tenus de régler ces frais auprès des prestataires.

Plusieurs participants à la consultation (AI, SSO, AIS et représentants des secteurs de l’immobilier et des services financiers) souhaitent que le loyer ou le fermage brut soit déterminant pour le calcul de la réduction, et non le loyer ou fermage net. Lorsque ces termes étaient précisés durant les débats parlementaires, il était la plupart du temps question du loyer brut. C’était par exemple le cas en lien avec la motion 20.3161 de la CER-E, adoptée par le Conseil des États et dans la décision du Conseil national du 6 mai 2020 concernant la modification de la motion 20.3142 de la CER-N.

Même les organisations qui ne sont pas opposées à l’utilisation du loyer net mettent en garde contre le risque de difficultés pratiques. Elles demandent que l’expression « frais accessoires » soit définie de manière plus précise étant donné que ces derniers ne sont pas toujours indiqués séparément et que leurs composants varient d’une région à l’autre. La CGI relève que la définition des frais accessoires n’est pas la même en Suisse romande qu’en Suisse alémanique, et que les frais accessoires en Suisse alémanique comprennent souvent plus de postes que le strict minimum. MV et le PS Suisse demandent la suppression de l’art. 4, al. 2, let. a, étant donné que les frais accessoires qui ne sont pas présentés séparément font en général partie du loyer déterminant. Ils craignent que cette disposition ouvre la voie à bon nombre de différends juridiques.

Selon HEV Suisse, la délimitation proposée des frais accessoires générerait des difficultés considérables dans la pratique. Elle est d’avis que les prescriptions du rapport explicatif (ch. 2.4, p. 12) concernant le calcul des frais accessoires déterminants sont inutilement com-