Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Soleure, les associations faîtières défavorables de l’économie œuvrant au niveau national : economiesuisse et USAM ainsi que les organisations intéressées suivantes : CATEF, Centre patronal, CGI, FER, FRI, Chambre de commerce des deux Bâle, ASIP, USPI ainsi qu’une majorité d’entreprises et de fondations du secteur de l’immobilier et des représentants de la branche des services financiers.

4.4. Inégalités de traitement

L’une des critiques récurrentes porte sur le fait que le projet de loi entraîne des inégalités et des distorsions de la concurrence.

Entre locataires et entre bailleurs

L’AIS, les représentants de la branche de l’immobilier et les représentants du secteur des services financiers critiquent le fait que les locataires bénéficient d’un allègement forfaitaire et ce, qu’ils soient effectivement affectés ou non, une mesure prise aux dépens des bailleurs. economiesuisse, CATEF et TG mettent aussi en exergue la nature forfaitisante de la loi. SH fait remarquer que le projet de loi fait intégralement assumer aux bailleurs l’aide apportée aux locataires. Selon l’UDC et les Jeunes UDC Soleure, la loi entraîne une inégalité de traitement injustifiée entre les locataires et entre les bailleurs.

Entre locataires commerciaux et locataires particuliers

Certains participants (MV et ses sections régionales, PS Suisse) ont pointé une inégalité de traitement entre les locataires commerciaux et les locataires particuliers (de logements). Ils font valoir que l’assistance serait également justifiée pour les locataires particuliers qui ont subi des baisses de revenus ou se sont retrouvés au chômage en raison du COVID-19.

Entre entreprises locataires et entreprises propriétaires du site où se trouve leur exploitation

Certains participants (BL, TG et ZH, CGI, FRI) ont attiré l’attention sur l’inégalité de traitement entre les entreprises louant leurs locaux et celles qui en sont propriétaires. Les entreprises qui exploitent leur société dans leurs propres locaux doivent continuer de payer les intérêts hypothécaires et les amortissements ainsi que les autres frais et ne bénéficient d’aucun allègement, contrairement aux entreprises louant leurs locaux.

Entre entreprises ayant dû fermer, partiellement ou intégralement, ou les établissements de santé, et d’autres entreprises ayant aussi subi des restrictions considérables de leurs activités

Plusieurs participants à la consultation (GE, Swiss Retail Federation, associations de la branche de l’hôtellerie-restauration, Fédération du commerce genevois) jugent qu’il n’est pas judicieux que la loi profite également aux entreprises qui ont « seulement » subi une restriction de leurs activités. Ils sont en outre d’avis qu’il est difficilement compréhensible que seuls les établissements de santé selon l’art. 1, al. 1, let. b, bénéficient d’un traitement préférentiel et que d’autres entreprises ne puissent pas bénéficier d’une remise sur leur loyer si elles ont « seulement » dû limiter leurs activités. Il faudrait, à leur sens, inclure toute limitation notable de l’activité résultant directement ou indirectement de mesures ordonnées par les autorités. Les entreprises touchées indirectement, en particulier, par exemple en raison de l’augmentation du télétravail, des restrictions de déplacement et de la recommandation de rester chez soi, n’ont pas dû fermer leur exploitation, mais ont dû considérablement restreindre leurs activités. Pourtant, celles-ci se retrouvent exclues du champ d’application de la loi. Il s’agit notamment des hôtels, de la restauration à emporter, des traiteurs, de l’événementiel ou des agences de voyage.

Il est donc demandé que la loi ne bénéficie pas uniquement aux entreprises ayant dû fermer intégralement, mais qu’elle couvre également toutes les entreprises ayant dû restreindre considérablement leurs activités (baisse du chiffre d’affaires supérieure ou égale à 60 %).