Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

pliquées et peu pragmatiques. Selon elle, la loi devrait expressément mentionner que les locataires doivent s’acquitter des frais accessoires contractuellement dus pendant toute la période de réduction imposée du loyer.

L’AIS et des représentants des secteurs de l’immobilier et des services financiers souhaitent que l’art. 4, al. 2 et 3, soit formulé de manière plus précise. Ils font remarquer que bon nombre des contrats concernés prévoient un loyer proportionnel au chiffre d’affaires et que beaucoup d’autres contrats portent sur des locaux à usage mixte qui n’ont pas été affectés de la même manière par la pandémie de COVID-19. Ils estiment que la réglementation proposée ne couvre pas suffisamment et pas assez clairement ces deux cas de figure. Ils proposent que la réglementation prévoie une comparaison des recettes que les locataires et les fermiers auraient enregistrées sans fermeture de leurs établissements avec les recettes qu’ils ont effectivement enregistrées durant la fermeture sur la partie non visée par la fermeture ou du fait de la réaffectation des locaux. La loi devrait porter uniquement sur le pourcentage des recettes perdu à cause de la fermeture de leurs établissements. Le PDC souhaite lui aussi davantage de clarté concernant la déduction prévue à l’art. 4, al. 2.

5.5. Loyer ou fermage dû (art. 5)

Gastrosuisse et ses représentations cantonales ainsi que des représentants des branches de la musique, de la culture et de l’événementiel demandent que l’art. 5 s’applique également aux établissements ayant considérablement dû restreindre leurs activités, soit aux établissements ayant enregistré un recul moyen de 60 % au minimum de leur chiffre d’affaires entre mars et mai 2020. Une enquête réalisée par les associations touristiques en collaboration avec la HES-SO Valais-Wallis auprès de 1000 établissements hôteliers a montré que le secteur de l’hébergement a accusé en moyenne une chute de respectivement 62 %, 91 % et 84 % de son chiffre d’affaires usuel en mars, avril et mai 2020.

L’AIS et des représentants des secteurs de l’immobilier et des services financiers rejettent l’art. 5 dans son ensemble. Ils dénoncent le soutien de tous les locataires sans analyse différenciée permettant d’évaluer les conséquences réelles de la crise du COVID-19. HEV Suisse demande que les prétentions des locataires à l’égard par exemple des assurances soient déduites de la réduction de loyer accordée.

MV aurait souhaité une solution plus généreuse (clé de répartition : 30/70 %) afin de décharger les petits et moyens commerces, qui ont particulièrement souffert de la crise.

Enfin, certains participants souhaiteraient davantage de clarté concernant les délais dont disposent les locataires pour demander le remboursement du montant correspondant à la réduction de loyer. Le Centre patronal et l’USPI demandent un délai de 6 mois, comme au titre de l’art. 7.

5.6. Établissements de santé (art. 6)

Plusieurs participants à la consultation (FRI, HEV Suisse, AIS et des représentants des secteurs de l’immobilier et des services financiers) rejettent l’application de la loi aux établissements de santé. HEV Suisse estime que le champ d’application de la loi devrait être limité à l’idée de base de la motion « Loyers commerciaux des restaurants et autres établissements concernés par la fermeture ». Selon elle, l’élargissement général à tous les établissements de santé n’est pas justifié, étant donné que tous les établissements de santé n’ont pas dû fermer et qu’ils n’ont pas tous été touchés par la crise au même degré. Elle estime par conséquent que l’art. 6 engendre une inégalité de traitement. Selon l’AIS, l’application de la loi à tous les établissements de santé au sens de l’ordonnance 2 COVID-19 équivaudrait à un soutien global injustifié, alors même que d’autres entreprises ayant également souffert de la crise seraient exclues du champ d’application de la loi (les hôtels, p. ex.).

À l’inverse, différentes associations issues du domaine de la santé (SSO, p. ex.) souhaitent que la durée prévue à l’art. 6 soit portée à 3 mois.