Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

d’application de la loi (Gastrosuisse et autres associations de la branche de l’hôtellerie-restauration).

5.2.2. Objet loué vs bail à loyer

Le rapport explicatif précise que le plafond de 15 000 ou de 20 000 francs est fixé par objet loué et non par bail à loyer. Plusieurs associations immobilières (Association suisse des institutions de prévoyance, SVIT, AIS) et représentants des secteurs de l’immobilier et des services financiers proposent que ce plafond s’applique par bail à loyer. Selon eux, c’est le seul moyen d’empêcher que, pour un grand nombre d’objets loués dans un ou plusieurs immeubles, une réduction soit demandée pour chaque objet loué et que le plafond de 20 000 francs soit plusieurs fois dépassé. La CATEF relève que les entreprises dont le contrat de bail porte sur des loyers de plus de 20 000 francs sont de grandes entreprises, et que le plafonnement de 20 000 francs devrait par conséquent s’appliquer par contrat et non par objet loué.

D’autres participants, dont la société coopérative Coop, demandent que le fractionnement soit couvert par le champ d’application afin de pouvoir répartir le montant total du loyer entre les différents locaux commerciaux (cf. ci-après).

5.2.3. Énumération des établissements et fermeture partielle (art. 2, let. a à f)

Une insatisfaction générale règne en ce qui concerne la liste non exhaustive des installations et établissements publics. Étant donné que la liste ne cite que des exemples, les participants à la consultation estiment qu’elle ne permet pas de déterminer précisément les établissements qui peuvent prétendre à une réduction du loyer (liste positive) et ceux qui ne le peuvent pas (liste négative). Les Verts et le PS Suisse demandent que la liste soit élargie pour inclure toutes les surfaces commerciales ou affermées et qu’elle ne se limite pas aux locaux commerciaux.

L’incertitude règne en outre en ce qui concerne les établissements ayant dû procéder à une fermeture partielle, comme les magasins disposant de locaux de stockage et les boulangeries avec tea-room. Le message devrait être complété en conséquence (LU). Certains participants à la consultation (CATEF, CGI, USPI, p. ex.) souhaitent que la loi s’applique uniquement aux établissements frappés par une fermeture complète. Le PDC attire l’attention sur le fait que le projet ne précise pas si la loi s’applique également aux établissements qui, n’ayant pas pu mettre en place les mesures de protection nécessaires en raison de la petite taille de leurs locaux commerciaux, ont ,en pratique, dû fermer leurs portes. VD précise à cet égard que son système d’incitation cantonal applicable aux loyers commerciaux inclut également la fermeture partielle, ce qui pourrait causer des difficultés en lien avec l’art. 3, al. 1, du projet de loi.

L’expression « établissements de santé » (let. f) a également fait l’objet d’un grand nombre de critiques. Plusieurs participants à la consultation (Les Verts, PS Suisse, MV, SFGV, FSO) estiment que la loi devrait être élargie pour inclure les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les opticiens ainsi que les centres de fitness et de santé. Ils demandent que la description prévue à la let. f soit plus générale.

De l’avis de certains participants, les installations visées par l’art. 2 ne ressortent pas toujours clairement. Systèmes auditifs Suisse demande que l’art. 2 soit complété pour inclure les magasins proposant des dispositifs médicaux (lunettes, appareils auditifs, p. ex.). VD fait remarquer que les établissements de formation sont absents de la liste positive de l’art. 2, alors même qu’ils ont dû fermer en vertu de l’art. 5 de l’ordonnance 2 COVID-19. Il estime que ces établissements devraient figurer sur la liste et demande que le rapport explicatif soit complété en conséquence. Il souligne l’importance de ce point étant donné que bon nombre d’établissements de formation privés ont dû fermer (petites écoles privées, auto-écoles, écoles de langues, écoles d’art, écoles de cirque, etc.).