Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

4.5. Sécurité juridique

Certains des partisans soulignent que le projet apporte clarté et sécurité juridique aux locataires qui ne sont pas parvenus à trouver un accord avec leurs bailleurs. Selon le PS Suisse, la réglementation proposée permet de limiter l’insécurité juridique à un moment où les entreprises concernées se redressent ou se développent, et donc de prévenir une avalanche de procès coûteux.

A contrario, les détracteurs avancent que le projet de loi entraîne davantage d’insécurité juridique. Il existe selon eux de grandes difficultés de délimitation et des questions ouvertes concernant l’application de la loi, ce qui devrait encore retarder l’abaissement consensuel (bilatéral) des loyers. Ils estiment que la loi freinerait ce type d’arrangements, ce qui entraînerait davantage d’insécurité juridique. Le PDC souligne en outre que, du fait que la loi doit s’appliquer rétroactivement, les bailleurs seraient tout à coup sommés de rembourser l’excédent perçu ; ils pourraient être poursuivis et devraient, dans le pire des cas, payer des intérêts moratoires. Cet aspect appelle des précisions en particulier en raison de la rétroactivité.

Globalement, les détracteurs du projet de loi critiquent l’effet rétroactif accompagnant ce qu’ils perçoivent comme étant une claire ingérence dans des relations contractuelles privées. Cela entraînerait une grande insécurité juridique et augmenterait selon eux le risque de procédures judiciaires. En outre, ils estiment que l’entrée en vigueur rétroactive de la loi au 17 mars 2020 ne fait rien pour encourager la recherche d’un arrangement rapide entre bailleurs et locataires. La FRI, par exemple, doute que les conditions pour une application rétroactive de la loi soient réunies. Elle souligne en outre, au regard de l’art. 165 Cst., que le Conseil fédéral devrait examiner si une loi fédérale déclarée urgente peut, sur la seule base de la clause de rétroactivité, produire des effets pendant plus d’une année, même si un référendum a été demandé contre cette loi (cf. ch. 5.9).

Enfin, plusieurs participants, dont economiesuisse, soulignent que la loi arriverait trop tard pour déployer les effets désirés.

5. Commentaire article par article

La section ci-après présente les avis reçus concernant chaque disposition du projet de loi.

5.1. Objet (art. 1)

5.1.1. Termes ambigus (art. 1, al. 1, let. a)

Plusieurs participants à la consultation (Centre patronal, FRI, USPI) sont d’avis que la définition du terme « installations » n’est pas suffisamment claire et engendre par conséquent une insécurité juridique ; idem pour l’expression « mesures ordonnées par les autorités » (Centre patronal, FRI, HEV Suisse et USPI). Il faudrait, selon eux, préciser s’il s’agit uniquement des mesures arrêtées par le Conseil fédéral ou si des mesures prises par d’autres autorités sont également concernées. Le PDC partage cet avis.

La CGI estime qu’il conviendrait de préciser que la période de fermeture porte exclusivement sur la période de fermeture obligatoire de ces établissements. La SVIT demande elle aussi une limitation dans le temps. Selon la CATEF, la loi devrait préciser qu’elle s’applique uniquement à la période de confinement survenue au printemps 2020 (cf. ch. 5.9).

Le Centre patronal, la FRI et l’USPI demandent que la loi règle expressément la situation de sous-location. Le PDC souhaite lui aussi davantage de clarté concernant les rapports de sous-location.