Rapport LCR

L’introduction de véhicules équipés d’un système d’automatisation peut potentiellement jouer un rôle dans l’amélioration de la sécurité routière et de la fluidité du trafic. Il ne faudra toutefois s’attendre à des

améliorations notables dans ces domaines qu’à moyen terme, lorsque la technologie aura évolué après de premières utilisations sur la voie publique et qu’une grande partie des véhicules en circulation disposeront d’un système d’automatisation sophistiqué. Néanmoins, dans un premier temps, il faut veiller à ce que le niveau de sécurité actuel puisse être maintenu et qu’il n’y ait pas de conséquences néfastes pour la fluidité du trafic. Le potentiel en matière de sécurité routière et de fluidité du trafic ne pourra être exploité au

maximum que si les véhicules non seulement roulent en utilisant un système d’automatisation mais sont aussi dans une large mesure interconnectés.

- Motion 15.3574 Freysinger du 16 juin 2015 – Annulation du permis de conduire à l’essai :

L’adaptation ne compromettra pas l’efficacité de la période d’essai, et aucune conséquence néfaste pour la sécurité routière n’est à prévoir.

- Motion 17.3632 de la CTT-E du 29 août 2017 – Adaptation du programme Via sicura :

L’adaptation des mesures ne réduira pas leur efficacité de manière significative⁹¹. Par conséquent, il ne faut pas s’attendre à ce que la sécurité routière s’en trouve compromise.

4 Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l’art. 82 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999⁹² de la Confédération suisse (Cst.), lequel confère à la Confédération la compétence de légiférer sur la circulation routière. La révision en question de la loi se situe dans le cadre de cette compétence dévolue à la Confédération.

4.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse. La compatibilité avec le droit européen est garantie. Par ailleurs, le projet ne contredit en rien les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE et n’engendre pas d’entraves techniques au commerce. La réglementation proposée pour la conduite automatisée exploite dans une large mesure la marge de manœuvre offerte par les traités internationaux tels

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que la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière . La délégation de la

compétence réglementaire concernant la dispense de certaines obligations des conducteurs permet de réagir plus rapidement à des modifications des traités internationaux. La Suisse peut ainsi remplir ses obligations dans le domaine de la circulation internationale de manière ciblée.

4.3 Forme de l’acte

Le projet contient des dispositions importantes fixant des règles de droit, qui doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale, conformément à l’art. 164, al. 1, Cst. et à l’art. 22, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)⁹⁴. L’acte est sujet au référendum.

4.4 Délégation de compétences législatives

Les articles ci-après du projet délèguent de nouvelles compétences législatives au Conseil fédéral :

- Art. 2, al. 2 : cette disposition fournira au Conseil fédéral une base légale explicite concernant les

exceptions à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, qui sont déjà réglées par voie d’ordonnance.

⁹¹Cf. rapport du Conseil fédéral du 28 juin 2017 relatif à l’évaluation du programme Via sicura, consultable sous : www.parlement.ch > 16.3267 > Rapport en réponse à l’intervention parlementaire

⁹²RS 101

93 RS 0.741.10