Rapport LCR

système. Les besoins en ressources humaines pour cette tâche peuvent être couverts par les effectifs actuels de l’OFROU.

- Motion 13.3572 Hess du 21 juin 2013 – Abaissement et augmentation du poids des véhicules utilitaires :

Étant donné que l’adaptation des poids implique des charges administratives et financières pour le

requérant, il ne devrait pas y avoir de forte augmentation du nombre de mutations. Par conséquence, la nouvelle réglementation ne devrait pas avoir d’incidences significatives sur les recettes de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet de loi peut être mis en œuvre avec les structures cantonales existantes. Les réglementations ciaprès entraînent une hausse ou une baisse des charges :

- Conduite automatisée :

Le projet n’a pas d’incidences notables pour les cantons et les communes. La possibilité d’autoriser des essais dans le cadre régional peut certes impliquer des charges supplémentaires, mais le concours des autorités cantonales et en particulier des services cantonaux des automobiles est déjà nécessaire

aujourd’hui lors de la délivrance d’autorisations par la Confédération. Les cantons jouissent en outre d’une grande marge de manœuvre dans leur évaluation des demandes. Ils sont libres d’autoriser ou non les essais. Dans ce contexte, les charges supplémentaires indésirables sont quasi inexistantes pour les cantons et les villes. En revanche, les villes et les communes ont la possibilité de tester de nouvelles formes et offres de mobilité, ce qui leur permet de mieux évaluer et prévoir l’impact de ces nouvelles technologies et

l’évolution future du trafic.

- Motion 15.3574 Freysinger du 16 juin 2015 – Annulation du permis de conduire à l’essai :

Les autorités d’exécution cantonales doivent adapter leurs systèmes informatiques pour mettre en œuvre la modification législative proposée. Ces adaptations leur en coûteront, pour l’ensemble du pays, autour de 200 000 francs. L’estimation repose sur les expériences faites avec des adaptations comparables. En outre, les autorités d’exécution cantonales devront former leur personnel en vue de l’application de la nouvelle réglementation.

- Motion 13.3572 Hess du 21 juin 2013 – Abaissement et augmentation du poids des véhicules utilitaires :

Les autorités d’exécution cantonales chargées d’abaisser ou d’augmenter le poids des véhicules

automobiles ou des remorques feront face à des charges supplémentaires. Ces dernières ne devraient pas être trop importantes, dans la mesure où les détenteurs de véhicules peuvent d’ores et déjà faire adapter le poids total de leur véhicule une fois par an. Les charges supplémentaires pourront être compensées par des émoluments.

- Exceptions à l’interdiction des courses sur circuit :

Les sites où se dérouleront des courses sur circuit autorisées génèreront des charges supplémentaires (procédure d’autorisation).

3.3 Conséquences pour l’économie

- Conduite automatisée :

La réglementation dans la loi et les ordonnances a des conséquences généralement positives sur

l’économie. Le fait qu’il soit possible d’autoriser des essais permet à la Suisse de promouvoir l’innovation dans ces domaines d’avenir et de se démarquer, comme le montrent les essais réalisés jusqu’à maintenant.

- Motion 13.3572 Hess du 21 juin 2013 – Abaissement et augmentation du poids des véhicules utilitaires :