Rapport sur les résultats
Consultation 2020/43: Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances · 66 pages
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Participants à la consultation Avis selon la liste des destinataires Nombre Proportion (%)
D’accord Pas Total D’accord Pas d’accord d’accord
24 Le Conseil fédéral peut approuver ou proposer des amendements à certains accords internationaux et conclure des traités internationaux relatifs à la circulation automobile internationale.
1 Cantons 26 0 26 100.0 0.0 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 3 1 4 75.0 25.0 3 Associations faîtières suisses des communes, des villes et 2 0 2 100.0 0.0 des régions de montagne
4 Associations faîtières suisses de l’économie 2 0 2 100.0 0.0 5 Organisations intercantonales 3 0 3 100.0 0.0 6 Associations faîtières suisses en matière de transports / 14 1 15 93.3 6.7 mobilité
7 Autres associations faîtières suisses 2 0 2 100.0 0.0 8 Assurances 1 0 1 100.0 0.0 9 Recherche et enseignement 0 0 0 . . 10 Autres organisations 7 0 7 100.0 0.0 11 Autres 10 2 12 83.3 16.7
Total 70 4 74 94.6 5.4
25 La responsabilité du détenteur du véhicule en cas d’amendes d’ordre est étendue aux personnes morales.
1 Cantons 24 1 25 96.0 4.0 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 4 1 5 80.0 20.0 3 Associations faîtières suisses des communes, des villes et 2 0 2 100.0 0.0 des régions de montagne
4 Associations faîtières suisses de l'économie 1 1 2 50.0 50.0 5 Organisations intercantonales 3 0 3 100.0 0.0 6 Associations faîtières suisses en matière de transports / 18 2 20 90.0 10.0 mobilité
7 Autres associations faîtières suisses 9 1 10 90.0 10.0 8 Assurances 1 0 1 100.0 0.0 9 Recherche et enseignement 0 0 0 . . 10 Autres organisations 7 0 7 100.0 0.0 11 Autres 37 2 39 94.9 5.1
Total 106 8 114 93.0 7.0
15/66 054.10-00772/00002/00018/Q324-0774