Rapport sur les résultats

300.51 Débit et vente d’alcool sur les aires d’autoroute RoadCross,

Il faut interdire le débit et la vente d’alcool sur les aires d'autoroute. AuVolantJamais

300.52 Obligation de porter le gilet de sécurité RoadCross

Il faut introduire une obligation de porter le gilet de sécurité (un gilet de

sécurité par place assise)..

300.53 Usage abusif de permis et de plaques BE

L’usage abusif de permis et de plaques (art. 97, al. 1, let. b, LCR) doit être

qualifié de contravention.

300.54 Durée du retrait du permis SO

Proposition pour l’art. 16c, al. 3, LCR : suppression.

300.55 Délits de chauffard à l’étranger SO

Proposition pour l’art. 16c^bisLCR : ajouter un nouvel alinéa qui dispose que

l’al. 2 ne s’applique pas aux délits de chauffard commis à l’étranger.

Conformité avec le droit de l’UE 300.60 Conformité des règles avec le droit de l’UE BE, GR, VD, GE

Toutes les dispositions relatives à l’admission des véhicules et des

conducteurs contenues dans la proposition de révision doivent être

harmonisées avec les prescriptions en vigueur dans l’UE.

Technologie, durabilité, infrastructure, personnel, utilisation collective

300.70 Neutralité technologique VFAS, ASTAG,

Les adaptations concernant les véhicules automatiques doivent être CargoForum, swisscombi technologiquement neutres.

300.71 Formes de carburants durables ÖkostromSchweiz

Seules doivent être encouragées les formes durables de carburants,

nettement moins génératrices de gaz à effet de serre que les moteurs

fossiles (gaz naturel fossile, hydrogène issu d’une source d’électricité

fossile) sur l’ensemble de la chaîne d’émission et du cycle de vie.

300.75 Infrastructure TCS, VFAS

La mise sur le marché réussie de véhicules automatisés nécessite une

infrastructure performante (réseaux de téléphonie mobile 5G, réseau dense

de stations de recharge rapide, accès non discriminatoire aux stations de

recharge).

300.76 Personnel de la branche de la mobilité et des transports USS

Le personnel de la branche de la mobilité et des transports doit être soutenu

dans un monde du travail en mutation (nouvelles professions, possibilités

d’emploi, bonnes conditions de travail).

300.77 Utilisation collective de véhicules automobiles LITRA

La mobilité automatisée doit dès le départ être systématiquement axée sur

l’utilisation collective des véhicules autonomes.

Transport de personnes à titre professionnel et à titre non professionnel 300.80 Mettre sur un pied d’égalité le transport de personnes à titre PLR, PVL, professionnel et à titre non professionnel

Economiesuisse, USAM, Il faut supprimer la distinction entre le transport de personnes à titre

VFAS, SwissEMobility, professionnel et le transport de personnes à titre non professionnel (motions

DigitalSwitzerland, Swico, 16.3066, 16.3068 et 17.3924) (compatibilité avec la protection des

Uber travailleurs et des consommateurs, dynamisation du marché de la mobilité).