Rapport sur les résultats

l’environnement, restrictions d’accès, réservation de voies de circulation ou

places de stationnement à certains véhicules).

300.36 Assistants d’angle mort UVS

Il faut introduire des assistants d’angle mort (assistant de changement de

file) pour les automobiles lourdes (camions, cars, etc.).

300.37 Véhicules agricoles jusqu’à 40 km/h KP-OW

Il faut mettre sur un pied d'égalité les véhicules agricoles jusqu’à 40 km/h

en ce qui concerne l’autorisation de conduire et l’utilisation (obsolète,

immatriculation des remorques des chariots à moteur).

Accompagnants de convois exceptionnels (ACE) 300.40 Accompagnants privés de convois exceptionnels (ACE) ZH, BS, GR, ACVS,

Il faut créer une norme de compétence permettant au Conseil fédéral CDSVS d’introduire, par voie d’ordonnance, une réglementation valable dans toute

la Suisse pour les accompagnants privés de convois exceptionnels (ACE).

Consultation des données, boissons alcoolisées sur les aires d’autoroute, gilet de sécurité, permis, délits de chauffard à l’étranger 300.50 Consultation des données personnelles pour les procédures ZH, LU, UR, SZ, OW, GL, administratives, pénales et d’amendes d’ordre

BS, SH, AR, AI, GR, TG, Proposition pour les art. 89b, let. b, et 89g, al. 4 et 6, LCR (adapter) :

VD, VS, JU, ACVS, En allemand : CDSVS, ASA, KP-OW Art. 89b Bst. B « Durchführung von Administrativ- und Strafverfahren sowie

Ordnungsbussenverfahren gegen Fahrzeugführer im Strassenverkehr. »

Art. 89g Abs. 4 « Die kantonalen Verkehrszulassungsbehörden dürfen der

Polizei zur Durchführung von Straf- und Ordnungsbussenverfahren die

Fahrberechtigungs-, die Halter- und die Fahrzeugdaten bekanntgeben. Sie

dürfen der Polizei zudem die Personalien von Personen melden, denen der

Lernfahr- oder Führerausweis wegen fehlender Fahreignung auf

unbestimmte Zeit oder wegen Zweifeln an der Fahreignung vorsorglich

entzogen wurde. »

Art. 89g Abs. 6 « Das ASTRA und die kantonalen

Verkehrszulassungsbehörden können Personen nach Absatz 3 sowie

Stellen, die Zugriff im Abrufverfahren haben (Art. 89e), Sammelauszüge

ausstellen. »

En français :

Art. 89b, let. b : « Exécution de procédures administratives et pénales ainsi

que de procédures d’amendes d’ordre contre des conducteurs. » Art. 89g,

al. 4, LCR : « Les autorités cantonales d’admission à la circulation peuvent

communiquer à la police les données d’autorisation de conduire, les

données de détenteurs et les données de véhicules en vue de l’exécution

de procédures pénales et d’amendes d’ordre. Elles peuvent aussi

communiquer à la police les données personnelles des conducteurs qui se

sont vu retirer leur permis d’élève conducteur ou leur permis de conduire

pour une durée indéterminée en raison d’une inaptitude à la conduite ou à

titre préventif, jusqu'à détermination de l’aptitude à la conduite en cas de

doutes sur celle-ci ».

Art. 89g, al. 6, LCR : « L’OFROU et les autorités cantonales d’admission à

la circulation peuvent délivrer des extraits globaux aux personnes visées à

l’al. 3 et aux services ayant accès aux données en ligne (art. 89e). »