Rapport sur les résultats

125.12 L’extension instaure une égalité de traitement dans le cadre des infractions UR, BS, GE, MotoSuisse,

d’ordre. TCS

125.13 Il faut examiner l’extension aux véhicules sans plaque d’immatriculation. MobilitéPiétonneSuisse,

FSA

125.14 L’extension de la responsabilité du détenteur est considérée comme moins SO

problématique que la responsabilité du détenteur pour les personnes

physiques, introduite précédemment.

125.15 Il faut en outre abroger, dans la LAO, la mention du nom de la personne qui ACVS

a établi l’amende d’ordre et la remplacer par d’autres moyens

d’identification (sigle, numéro du collaborateur).

Pas d’accord

OW, PDC, USAM, ACS, VFAS, Swisscofel, A. Mine, P. Peterhans

125.20 Il doit appartenir aux autorités de poursuite pénale compétentes d’identifier PDC

la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction (l’extension

entraîne une charge administrative disproportionnée et une insécurité

juridique pour les entreprises concernées).

125.21 Les producteurs et les collaborateurs de véhicules, de systèmes et A. Mine

d’infrastructures doivent répondre pour les systèmes (partiellement)

automatisés.

Remarques et propositions de modification

125.40 Proposition art. 7, al. 1, du projet LAO (compléter) : « 1 Si le conducteur MobilitéPiétonneSuisse

d’un véhicule n’a pas été intercepté ou appréhendé lors de l’infraction à la

LCR19, à une de ses ordonnances d’exécution ou à la LVA20, l’amende est

établie au nom de la personne physique ou morale inscrite comme

détenteur du véhicule dans le permis de circulation. Pour les véhicules sans

plaque d’immatriculation ni permis de circulation, l’amende peut également

être établie au nom du détenteur si celui-ci peut être identifié. »

5 Autres remarques et propositions d’amendement Outre les remarques et les questions dans la partie « Révision partielle des lois », ont également été formulées 124 remarques et suggestions qui abordaient une thématique certes similaire à celle de la présente consultation, mais pas traitée explicitement dans le questionnaire de la consultation. Ces remarques supplémentaires sont résumées en 28 « déclarations centrales ».

Cours d’éducation routière, formation continue, interlocuteur, amendes 300.10 Abroger l’obligation de suivre des cours d’éducation routière ZH, LU, UR, SZ, GL, SO,

Il faut supprimer de la LCR l’obligation de suivre à nouveau des cours SH, AR, AI, GR, TG, TI, d’éducation routière (rapport utilité/coûts pas établi, manque de capacités, VS, JU, ASA mise en œuvre impossible, répercussion des coûts sur les personnes

condamnées, déjà en difficulté).