Rapport explicatif

6 Contre-projet indirect

6.1 Grandes lignes du contre-projet

L’art. 117 Cst. est rédigé de façon large, ce qui donne à la Confédération la possibilité de régler de manière judicieuse le système de réduction de primes. Une modification de la Constitution n’est donc pas nécessaire.

Ces dernières années, la charge des primes a augmenté. Cette évolution est notamment due au fait que plusieurs cantons ont certes augmenté leur part aux coûts de la réduction de primes, mais dans une moindre mesure que la Confédération, voire qu’ils l’ont ponctuellement réduite en chiffres absolus. Il s’agit donc de remédier à cette évolution négative, de sorte que les contributions cantonales cessent de diminuer. C’est la raison pour laquelle le contre-projet oblige les cantons à verser une contribution minimale. Quant aux subsides fédéraux, ils seront calculés et versés comme jusqu’à présent.

Dans le rapport susmentionné donnant suite au postulat Humbel, le Conseil fédéral a examiné différentes variantes afin de voir comment rendre plus efficace et plus équilibré le financement par la Confédération et les cantons de la réduction des primes. Le présent contre-projet indirect correspond à la variante 2 du rapport, selon laquelle le canton doit verser un montant minimal en fonction des coûts bruts de l’AOS engendrés par ses assurés. Cette règle contient une similitude avec l’obligation de la Confédération, qui accorde aux cantons des subsides correspondant à 7,5 % des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins (art. 66, al. 2, LAMal).

En outre, le pourcentage des coûts bruts doit être échelonné en fonction de la charge de primes versée pour les assurés dans le canton concerné. Dans cette optique, trois paliers sont prévus : suivant la charge de primes, la contribution minimale du canton doit atteindre 4 %, 5 % ou 7,5 % de ses coûts bruts. Ainsi les cantons avec une charge de primes élevée doivent contribuer davantage que ceux dont la charge est plus faible. Par ailleurs, la charge de primes est fixée par le Conseil fédéral.

Ce contre-projet indirect vise à rendre équilibré et transparent le financement de la réduction des primes, en fonction de critères uniformes. De plus, il doit soutenir les efforts destinés à mettre en œuvre plus rapidement et de manière plus globale les nouvelles mesures de maîtrise des coûts ou celles qui sont déjà planifiées au niveau de la Confédération et des cantons.

À cet égard, ce contre-projet est lié au contre-projet à l’initiative pour un frein aux coûts du PDC et aux autres efforts du Conseil fédéral visant à maîtriser les coûts. Le contre-projet à l’initiative pour un frein aux coûts prévoit des mesures de maîtrise des coûts. En effet, le Conseil fédéral entend s’attaquer au problème des coûts. Dans le cadre du présent contre-projet, le Conseil fédéral veut intervenir sous l’angle du financement. Il convient ainsi d’aborder simultanément la problématique des coûts et celle du financement.

Les deux initiatives et leur contre-projet sont donc complémentaires. Fondamentalement, les deux initiatives, les deux contre-projets ou une initiative et un contre-projet pourraient être acceptés simultanément.

Illustration 1 « Contribution cantonale à la RP en % des coûts bruts en fonction de la charge de primes restante »