Rapport explicatif

Les primes doivent être réduites de manière uniforme dans toute la Suisse. Étant donné que les cantons participent au financement, on peut supposer qu’ils continueront à octroyer les réductions de primes. Reste ouverte la question de savoir si c’est la Confédération qui réglera la procédure ou si elle déléguera cette compétence aux cantons.

Sur son site internet³⁰, le comité d’initiative explique comment il entend mettre en œuvre l’initiative. Il propose de se baser sur le revenu imposable et de prévoir en sus des déductions sociales pour les enfants et pour les personnes élevant seules leurs enfants. De plus, 1/5 de l’actif net doit être pris en compte comme revenu. Par ailleurs, une limite supérieure du droit est prévue : les assurés dont le revenu est supérieur à cette limite n’ont pas droit à une réduction de primes, même si la charge de prime est supérieure à 10 % du revenu déterminant.

La prime standard calculée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit servir de prime de référence.

L’initiative reste muette sur les bénéficiaires de prestations complémentaires ainsi que sur les assurés qui vivent dans l’UE. On peut donc considérer que ces personnes sont également concernées et qu’elles auraient ainsi droit à la réduction de primes conformément au texte des initiants.

L’initiative prévoit que les assurés ne doivent pas consacrer plus du 10 % de leur revenu au paiement de leurs primes. De ce fait, les primes seront fortement réduites. On peut donc s’attendre à ce que la plupart des cantons n’octroient pas une réduction des primes plus importante que ce qui est prévu dans l’initiative.

3.3.2 Financement de la réduction de primes

La Confédération doit prendre en charge au moins les deux tiers de la réduction de primes, le solde étant financé par les cantons.

L’initiative ne précise pas comment ni à quel moment les subsides fédéraux sont calculés et versés. On peut imaginer que la part de la Confédération sera fixée en automne, comme c’est le cas actuellement, sur la base d’une estimation pour l’année suivante. Toutefois, cette estimation s’avère difficile à effectuer car elle ne dépend pas uniquement des coûts bruts. En effet, les revenus des assurés doivent également être estimés.

L’initiative n’indique pas non plus comment la Confédération répartira ses subsides entre les cantons. Il est imaginable que la part fédérale soit répartie, comme c’est le cas aujourd’hui, en fonction de la population résidente. Certains cantons devraient ainsi contribuer pour plus d’un tiers, d’autre pour moins d’un tiers. Une autre possibilité serait que la Confédération rembourse à chaque canton deux tiers de ses réductions de primes (escomptées).

4 Appréciation de l’initiative

4.1 Appréciation de l’objet

De façon générale, le système actuel de réduction des primes est efficace et mis en œuvre de manière ciblée. Toutefois, le rapport de monitorage susmentionné montre que la charge des primes pour les ménages types est élevée et a augmenté ces dernières années.

C’est surtout pour la classe moyenne que la charge peut s’avérer importante lorsque les cantons ne lui accordent pas ou que peu de réductions de primes. Nombreux sont les assurés poursuivis en raison du non-paiement de leurs primes ; pour une partie de ces créances, l’assureur se voit délivrer un acte de défaut de biens.

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Participation aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins » en réponse au postulat 13.3250 Schmid-Federer « Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales ». Selon ce rapport, une étude³¹ et une analyse³² ont mis en évidence que la part des personnes qui renoncent à des prestations médicalement nécessaires pour des raisons de coûts se situe dans des pourcentages à un chiffre. Mais d’une manière générale, la proportion de personnes qui renoncent à des prestations médicales est de l’ordre de 10 à 20 %, les franchises élevées et les revenus bas augmentant la probabilité d’une telle renonciation³³.

Ces dernières années, le nombre d’assurés faisant l’objet de poursuites a augmenté, tout comme le montant de la poursuite. En outre, certains assurés figurent sur une liste recensant les personnes qui ne paient pas leurs primes³⁴. Par ailleurs, la population suisse cite souvent le niveau des primes parmi ses préoccupations majeures.

Cette évolution est non seulement due au fait que la hausse des coûts n’a pas pu être freinée efficacement ces dernières années, mais aussi que les contributions cantonales à la réduction des primes ont considérablement diminué au fil des années. La demande formulée dans l’initiative, à savoir limiter la charge de primes des assurés, est donc, sur le principe, légitime. En vue de maîtriser