Rapport explicatif

l’évolution des coûts, le Conseil fédéral a adopté un vaste programme de maîtrise des coûts. Le transfert des charges vers la Confédération ne constitue pas la réponse adéquate au désengagement partiel de certains cantons eu égard au financement de la réduction des primes. En ce sens, l’initiative va trop loin.

4.2 Conséquences en cas d’acceptation

4.2.1 Conséquences financières : estimation du comité d’initiative

Se basant sur les chiffres de 2016, le comité d’initiative estime que les coûts supplémentaires occasionnés par l’initiative seront de l’ordre de 3,2 à 4 milliards de francs par an. C’est l’Union syndicale suisse (USS) qui a procédé à cette estimation sur mandat du comité d’initiative³⁵. Elle s’est fondée, selon ses propres données, sur les critères ci-dessous, tels que proposés par le comité en vue de la mise en œuvre de l’initiative :

• Est considéré comme revenu disponible le revenu imposable moins les déductions sociales pour les enfants, les jeunes adultes et

les personnes élevant seules leurs enfants, plus 1/5 de l’actif net ; l’objectif de ces déductions sociales est d’éviter que ces assurés ne se retrouvent dans une situation pire qu’avec le système actuel de réduction des primes ; le comité d’initiative propose les déductions sociales suivantes : 7000 francs par enfant ou jeune adulte, 3500 francs pour les personnes élevant seules leurs enfants ;

• La prime de référence correspond à la prime standard calculée par l’OFSP pour chaque catégorie d’âge ;

• Fixation d’une limite supérieure du droit : le comité d’initiative propose d’utiliser le gain assuré maximal de l’assurance-

accidents obligatoire (depuis le 1.1.2016 : 148 200 francs). Ainsi, les primes de 20 % des ménages les mieux rémunérés ne doivent pas être réduites même si la charge de prime est supérieure à 10 % du revenu disponible.

L’USS a d’abord calculé les coûts supplémentaires au moyen des données cantonales, avant de les extrapoler à l’échelle nationale. Elle s’est basée sur des ménages-types sélectionnés de manière que la répartition des ménages de l’enquête SILC³⁶ (Statistics on Income and Living Conditions) soit la plus exacte possible. Cette enquête permet à l’Office fédéral de la statistique de collecter des données sur les revenus et les conditions de vie des ménages en Suisse. L’USS indique avoir dû formuler de nombreuses hypothèses pour le calcul de son modèle. Elle a notamment pondéré dans une plus ou moins grande mesure les différents cantons pour

l’extrapolation des coûts. Les cantons avec une population plus importante et/ou un revenu par tête plus élevé ont fait l’objet d’une pondération plus forte.

Le comité d’initiative et l’USS ne s’expriment pas sur l’évolution des coûts au fil du temps.

4.2.2 Répercussions financières : estimation de l’OFSP

Modèle de calcul pour l’année de référence 2019

Selon les calculs de l’OFSP, les coûts supplémentaires sur la base des données pour 2019 s’élèveraient à 0,7 milliard de francs. Ce modèle de calcul repose sur les statistiques de l’OFS (enquête sur le budget des ménages, 2015–2017)³⁷. Les ménages sont répartis en fonction de cinq classes de revenus, chacune représentant exactement 20 % de tous les ménages. L’OFSP s’est fondé sur le revenu brut moyen et sur la composition moyenne du ménage selon l’âge pour calculer la prime standard et la charge de primes des ménages au sein des classes de revenus. Il a tenu compte de tous les critères retenus par l’initiative et les a appliqués aux classes de revenus conformément à l’« enquête sur le budget des ménages 2015-17 » :

• Pour déterminer le revenu disponible, l’OFSP s’est basé sur le revenu imposable, moins les déductions sociales pour les enfants,

les jeunes adultes et les personnes élevant seules leurs enfants, plus 1/5 de l’actif net. Pour obtenir le revenu imposable, il s’est fondé sur la valeur moyenne du revenu brut moins les déductions sociales.

• Selon l’initiative, les dépenses fiscales des ménages ne sont pas prises en compte dans les calculs. L’OFSP a néanmoins déduit

les déductions sociales proposées par le comité d’initiative : 7000 francs par enfant ou jeune adulte, 3500 francs pour les personnes élevant seules leurs enfants.

• Les chiffres concernant la fortune par ménage selon le revenu ne sont pas publiés. L’OFSP s’est basé sur des valeurs proches³⁸

et les a prises en compte à partir de la catégorie de revenus 4, c’est-à-dire à partir d’un revenu du ménage d’environ

10 000 francs par mois. Pour cette catégorie de revenus, il a pris en considération une fortune moyenne du ménage de

25 000 francs.

• Les primes de référence sont les primes standard calculées à l’échelle nationale par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)

en fonction de la catégorie d’âge. Pour calculer la prime standard, l’OFSP pondère les primes en fonction des effectifs d’assurés,