Rapport explicatif

la Confédération en 2024. Chaque année, les subsides fédéraux devraient augmenter de plus de 500 millions. Ainsi, les charges supplémentaires occasionnées par l’initiative s’élèveraient à 5,5 milliards jusqu’en 2027 (cf. tableau en annexe). À ce stade, la Confédération supporterait déjà près d’un cinquième de l’ensemble des coûts bruts de l’AOS (droit en vigueur : 7,5 %). Étant donné les impératifs du frein à l’endettement, il convient de financer les charges supplémentaires par une réduction des dépenses à d’autres postes ou par une augmentation des recettes. Compte tenu de l’ampleur des moyens nécessaires, l’équilibre budgétaire de la Confédération ne pourrait être assuré sans une hausse de la fiscalité.

4.2.4 Conséquences pour les cantons

L’initiative demande à la Confédération d’édicter des dispositions d’exécution. Dans cette optique, le législateur fédéral peut déterminer les éléments qui devront figurer dans une réglementation uniforme. Il peut accorder aux cantons une marge de manœuvre plus ou moins étendue. Ceux-ci disposeront d’une moins grande latitude qu’aujourd’hui pour concevoir leur système de réduction de primes et le combiner avec les autres prestations sociales qu’ils versent. Ils devront supporter jusqu’à un tiers des coûts.

Par rapport à la situation actuelle, les cantons auront une marge de manœuvre réduite tout en étant tenus de participer au financement. Cela va à l’encontre du principe de l’équivalence fiscale, selon lequel l’unité qui bénéficie d’une prestation, l’unité qui assume les coûts et l’unité qui prend la décision doivent être identiques.

Selon l’estimation de l’OFSP, les cantons devraient accorder en 2024 des réductions de primes à hauteur de 3,5 milliards de francs, soit des coûts supplémentaires de 0,9 milliard par rapport au système actuel. Il se peut que les cantons dépensent moins en aide sociale puisque la Confédération doit payer les deux tiers au titre de la réduction des primes.

Avec son modèle de calcul, l’OFSP n’est pas en mesure d’estimer les coûts supplémentaires pour chaque canton, car les statistiques récoltées à l’échelle suisse, qui ont servi de base pour le calcul, ne permettent pas de disposer des données canton par canton. Il s’est basé sur les statistiques de l’OFS récoltées au niveau national, vu que les données sont réparties en fonction des classes de revenus et qu’elles montrent la composition des ménages par classe. L’OFSP suppose qu’il serait déraisonnable, en termes de charge de travail et de temps, de demander ces données aux cantons. Toutefois il estime que tous les cantons, à l’exception de Zoug et des Grisons, dont la charge de prime restante est inférieure à 10 % du revenu disponible⁴³, devraient financer les coûts supplémentaires en comparaison avec le contre-projet indirect. Les charges supplémentaires annuelles des cantons ne font que s’accroître au fil du temps.

On estime que l’augmentation s’élèvera à 230 millions de francs par an (cf. tableau en annexe). La part des primes AOS qui est financée par les cantons par la RIP devrait ainsi passer des 6 % actuels à environ 10 %.

4.2.5 Conséquences pour les assurés et la société

Les charges des assurés qui consacrent plus de 10 % de leur revenu aux primes sont allégées. Étant donné que davantage de moyens financiers sont versés, les assurés sont plus nombreux à bénéficier d’un allègement accru. Pour les assurés dont la prime de référence est supérieure à 10 % du revenu disponible, il est appréciable que les subsides fédéraux et cantonaux compensent en grande partie la hausse des primes.

La question se pose alors de savoir si ces assurés sont toujours incités à agir en vue d’une maîtrise des coûts de la santé. Comme cette incitation est avant tout liée à la participation aux coûts, on peut y répondre par l’affirmative. La Confédération ou les cantons peuvent, en outre, fixer des primes de référence correspondant aux primes des formes d’assurance et d’assureurs plus avantageux. Ainsi, de nombreux assurés sont toujours incités à s’assurer à moindres coûts.

Si les assurés ayant des bas ou des moyens revenus bénéficient d’un tel allègement, on peut supposer qu’ils considèrent que l’AOS est financièrement supportable et qu’ils seront donc plutôt disposés à continuer d’accepter la LAMal. Suivant le mode de financement retenu au titre de la réduction de primes, les cantons opteront pour une augmentation des impôts ou un abandon de tâches.

D’après l’initiative, les bénéficiaires de prestations complémentaires ont eux aussi droit à la réduction de primes. C’est également le cas des assurés de condition économique modeste qui habitent dans l’Union européenne, en Islande ou en Norvège. Étant donné que la Confédération et les cantons peuvent appliquer l’initiative de différentes manières, reste à savoir combien d’assurés bénéficieraient d’un allègement.

4.2.6 Conséquences pour l’économie

La Confédération et les cantons peuvent financer les coûts supplémentaires au titre de la réduction de primes en augmentant les impôts ou en renonçant à certaines dépenses. Selon le mode de financement retenu, l’initiative se répercutera de manière différente sur l’économie.

4.3 Avantages et inconvénients de l’initiative

L’initiative oblige la Confédération et les cantons à consacrer davantage de moyens financiers à la réduction des primes. Il s’agit d’absorber la différence entre l’évolution des revenus et celle des coûts si tant est que la charge des primes est supérieure à 10 % du