Rapport explicatif

Table des matières

1 Aspects formels et validité de l’initiative4

1.1 Texte de l’initiative4

1.2 Aboutissement et délais de traitement4

1.3 Validité4

2 Contexte4

2.1 Droit en vigueur4

2.1.1 Primes 4 2.1.2 Assurés ayant droit à la réduction des primes5

2.1.3 Subsides de la Confédération destinés à la réduction de primes5

2.1.4 Primes arriérées5

2.2 Données6

2.2.1 Primes 6 2.2.2 Réduction de primes6

2.2.3 Réduction de primes pour les bénéficiaires de prestations complémentaires ou de l’aide sociale 8 2.2.4 Primes arriérées8

2.2.5 Participation aux coûts8

2.3 Contexte politique relatif à la réduction des primes8

2.3.1 Situation de départ8

2.3.2 Postulat Humbel8

2.3.3 Projet « Répartition des tâches II »9

3 Buts et contenu9

3.1 Buts de l’initiative9

3.2 Teneur de la règlementation proposée9

3.3 Commentaire et interprétation du texte de l’initiative9

3.3.1 Droit à une réduction des primes9

3.3.2 Financement de la réduction de primes10

4 Appréciation de l’initiative10

4.1 Appréciation de l’objet10

4.2 Conséquences en cas d’acceptation11

4.2.1 Conséquences financières : estimation du comité d’initiative11

4.2.2 Répercussions financières : estimation de l’OFSP11

4.2.3 Conséquences pour la Confédération12

4.2.4 Conséquences pour les cantons13

4.2.5 Conséquences pour les assurés et la société13

4.2.6 Conséquences pour l’économie13

4.3 Avantages et inconvénients de l’initiative13

4.4 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse14

5 Conclusions14

6 Contre-projet indirect15

6.1 Grandes lignes du contre-projet15

6.2 Commentaire des dispositions16

6.2.1 Art. 65, al. 1ter16

6.2.2 Art. 65, al. 1quater16

6.2.3 Dispositions transitoires16

6.2.4 Liens entre l’initiative et le contre-projet16

6.3 Conséquences du contre-projet17

6.3.1 Conséquences pour la Confédération17

6.3.2 Conséquences pour les cantons17

6.3.3 Conséquences pour les assurés et la société17

6.3.4 Conséquences pour l’économie18

6.4 Constitutionnalité18

6.5 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse18