Rapport explicatif

du canton, de la région de primes et de l’assureur. Il n’est ainsi pas nécessaire d’appliquer d’autres pondérations pour ce modèle de calcul.

• Fixation d’une limite supérieure du droit : les primes de 20 % des ménages les mieux rémunérés ne doivent pas être réduites

quand bien même leur charge serait supérieure à 10 %. Sont donc prises en considération les catégories de revenu 1 à 4, qui représentent 80 % de l’ensemble des ménages.

En comparaison avec le modèle de calcul de l’USS, celui de l’OFSP présente l’avantage suivant : il n’a pas fallu émettre

d’importantes hypothèses vu qu’il n’était pas nécessaire de faire des suppositions par rapport aux données cantonales manquantes et/ou de les interpréter.

Les calculs basés sur la dernière enquête sur le budget des ménages (2015-2017) montrent que tous les ménages appartenant aux trois premières classes de revenus (jusqu’à 9990 francs) ont droit à des RIP. Pour ce qui est de la quatrième classe de revenus avec un revenu brut entre 9991 et 13 621 francs, seuls les ménages se situant dans la partie inférieure de la fourchette en 2019 y auraient droit. Étant donné que les coûts supplémentaires calculés reposent sur des valeurs moyennes des revenus bruts, le modèle n’engendre aucun coût supplémentaire pour 2019 pour cette quatrième catégorie de revenus. Les valeurs moyennes des revenus bruts ont été extrapolées pour 2019 selon le taux de croissance moyen annuel (de 2008 à 2017)³⁹. Les bénéficiaires de PC et de l’aide sociale sont attribués à la classe de revenus la plus faible, c’est-à-dire aux ménages avec des revenus inférieurs à 5000 francs.

Évolution des coûts au-delà de 2019

L’OFSP a procédé à des simulations qui ont montré que les coûts supplémentaires annuels augmenteraient fortement en cas

d’acceptation de l’initiative. L’explication réside dans le plafonnement des primes à 10 % prévu par l’initiative, qui a pour conséquence que les augmentations annuelles de primes doivent être financées en grande partie par la réduction de primes. En d’autres termes, les pouvoirs publics devraient prendre en charge une part toujours plus importante des coûts dans l’assurance obligatoire des soins.

Les critères déterminants pour l’estimation des coûts supplémentaires et des conséquences financières de l’initiative ne sont donc pas les chiffres présentés pour l’année de référence 2019, mais l’extrapolation en fonction d’une année d’introduction hypothétique et compte tenu d’un revenu brut ainsi que d’une fortune inchangés. Le plafonnement des primes à 10 % obligerait la Confédération et les cantons à accorder à une majorité des ménages des réductions de primes pour compenser une part importante de l’augmentation des coûts dans l’assurance de base, pouvant même aller jusqu’à 100 %. Pour estimer l’évolution des coûts, l’OFSP se fonde sur la prime standard des adultes. Il suppose que, ces prochaines années, l’évolution de la prime standard sera semblable à celle des années précédentes. Entre 2008 et 2021, elle a augmenté de 3,4 % en moyenne par année⁴⁰. C’est pourquoi l’OFSP considère, dans son extrapolation, qu’elle continuera de progresser chaque année de 3,4 % pour les années à venir.

Actuellement, les primes des bénéficiaires de PC et de l’aide sociale sont réduites dans une mesure supérieure à la moyenne par rapport à d’autres bénéficiaires. C’est pourquoi l’OFSP part du principe que leurs primes sont déjà tellement réduites que leurs charges de primes sont inférieures à 10 %. Il estime donc que la réduction de primes pour ces deux groupes ainsi que la prime standard des adultes vont augmenter de 3,4 % par année.

En outre, l’OFSP considère que les autres dépenses en matière de réduction de primes vont également enregistrer une hausse de 3,4 % ces prochaines années.

Estimation pour 2024 : coûts supplémentaires de 4,5 milliards pour la Confédération et les cantons

Dans le cas d’une acceptation de l’initiative et d’une éventuelle mise en œuvre en 2024, l’OFSP estime les coûts supplémentaires, selon son modèle de calcul, à environ 4,5 milliards de francs pour la Confédération et les cantons, ce qui correspondrait à des coûts supplémentaires annuels de presque 750 millions sur la période considérée (2019-2024). De 2019 à 2024, ces coûts supplémentaires augmenteraient ainsi de 12,6 % par an.

Cette hausse des coûts annuelle peut être considérée et expliquée au vu du contexte suivant : en 2019, 36,8 milliards de francs ont été payés au titre des primes et de la participation aux coûts⁴¹. Toute hausse des coûts supérieure à ce « volume de base » devrait, à l’avenir, faire l’objet d’une réduction pour 80 % des ménages.

4.2.3 Conséquences pour la Confédération

Selon le modèle d’estimation des coûts de l’OFSP, le montant total des subsides à la RIP pour 2024 s’élèverait à 10,4 milliards en cas d’acceptation de l’initiative du PS. Étant donné que la Confédération serait obligée de financer au moins deux tiers de la réduction de primes, les réductions accordées devraient atteindre 6,9 milliards. Par rapport au système actuel, avec lequel les subsides fédéraux à la RIP devraient atteindre, selon les estimations, 3,3 milliards en 2024, cela représente un coût supplémentaire de 3,6⁴² milliards pour